AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001722 1762557546592 17 II-CF1722 1722 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabuc 1 Député PA841927 PO845407 PA722000 PA719118 PA712014 PA794206 PA720190 PA721584 PA794830 PA841931 PA793796 Mme Ronceret, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Ledoux, M. Marion, M. Sorre, M. Terlier, M. Ott, M. Mazaury et M. Taupiac ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 601889 0 0 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 601891 400000 400000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 601893 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 601895 -400000 -400000 modification 0 0 true Cet amendement vise à allouer 400 000 euros supplémentaires à l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la trajectoire ambitieuse de diminution de l’usage de ces produits sur les pelouses sportives, en cohérence avec la feuille de route « Ecophyto Pelouses Sportives 2030 », adoptée en juillet 2025.Alors qu’un fléchage de 400 000 euros annuels du budget Ecophyto était évoqué dans cette feuille de route, pourtant validée par l’administration et l’ensemble des membres du Comité de suivi, il ne figure pas le projet de loi de finances pour 2026. Ce signal est contradictoire avec la politique de planification écologique et l'engagement des pouvoirs publics auprès des filières sportives.Depuis le 1er janvier 2025, les textes d’application de la loi Labbé interdisent l’usage de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble des pelouses sportives.En l’absence d’alternatives techniques efficaces, un arrêté ministériel du 10 janvier 2025 a introduit un cadre de dérogation temporaire, valable pour une durée de 18 mois renouvelable. Cet arrêté précise que certains usages demeurent autorisés lorsque « aucune solution ne permet d’atteindre le niveau de qualité requis dans le cadre des compétitions officielles ».Dans le cadre de cette transition, un Comité de suivi a été mis en place, réunissant les ministères concernés (Agriculture, Sports, Transition écologique) et les principales filières sportives (football, rugby, golf, équitation).Les membres du Comité se sont engagés en faveur d’une feuille de route qui acte un objectif principal de réduction de 50 % des surfaces traitées à l’échéance 2030. Elle prévoit un budget annuel de 800 000 €, porté par le consortium SPOR&amp;D et financé pour moitié par le plan Ecophyto 2030.Or, aucun financement n’a été prévu dans le projet de loi de finances 2026, laissant les filières sportives sans les moyens nécessaires pour identifier des alternatives crédibles dans des délais compatibles avec les ambitions affichées. Il est donc impératif de sécuriser un engagement financier clair et durable de l’État afin de soutenir efficacement les futurs projets de recherche. Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et en CP) de la manière suivante :<ul><li style="text-align: justify;">L'action 9 “planification écologique - stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires” du Programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation” est abondée à hauteur de 400 000 euros.</li><li style="text-align: justify;">Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 400 000 euros.</li></ul>Ce transfert de crédit est proposé afin de respecter les règles imposées par l’article 40, sans réduire les crédits du programme 381. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage. 2025-11-03 2025-11-07 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-07T19:06:33+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001722?format=pdf false 2 9 34241 Dernier Sans objet