AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001773 1762615145593 17 II-CF1773 1773 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 hcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaho 1 Député PA333285 PO845419 PA722150 PA643143 PA642764 PA606793 PA842211 PA841315 PA340343 PA794094 PA793624 PA795762 PA606573 PA822617 PA1567 PA841463 PA841107 PA841381 PA608172 PA841717 PA841091 PA840939 M. Garot, M. Houlié, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Saulignac, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Simion et Mme Godard ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SA Santé 3363 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 640345 422000000 422000000 modification Protection maladie 640347 -422000000 -422000000 modification Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 640349 0 0 modification 0 0 true Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir 52 000 places de formation afin de respecter la loi n°2025‑74 du mercredi 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.Votée à l’unanimité au Sénat puis à l’Assemblée nationale, cette loi (dite loi « Jomier-Garot ») prévoit l’instauration d’un « ratio » de personnels soignants par patient hospitalisé.S’inspirant des meilleures pratiques observées en Australie et en Nouvelle-Zélande, cette loi combine ainsi meilleure qualité des soins (une baisse significative de la mortalité dans les hôpitaux où les ratios ont été développés a été observée), amélioration des conditions de travail des personnels soignants et réduction de la dépense publique (en Nouvelle-Zélande, les économies réalisées par la baisse des durées de séjours comme des réadmissions ont été estimées au double du coût représenté par la hausse des effectifs.)Afin de préparer au mieux son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, et en l’attente de l’avis de la Haute autorité de santé, cet amendement propose d’ouvrir dès l’année 2026 50 000 places de formation en IFSI (institut de formation en soins infirmiers). Une campagne de promotion et de sensibilisation au métier sera par ailleurs indispensable pour pouvoir ces places nouvelles.Cette proposition est le résultat d’un calcul retenant les hypothèses suivantes :– le taux d’encadrement actuel des infirmiers moyen est de 9,6 patients pour un infirmier (source : rapport de la rapporteure Laurence Rossignol déposée au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi précitée) ;– la cible réaliste pour 2026 est une amélioration de 20 % de ce même taux d’encadrement, soit une cible de 8 patients pour 1 infirmier ;– Avec 263 000 infirmiers dans le secteur public aujourd’hui (source : DREES), cela supposerait donc l’ouverture de 52 000 places de formation dès 2026.– Une place de formation coûte 8 000 euros.Le coût serait ainsi de 422 millions d’euros (52 000 places x 8 000 euros).Si cette somme peut paraître facialement comme importante, il faut la concevoir comme un investissement permettant dans quelques années d’améliorer la qualité des soins et de réduire les dépenses publiques de santéPour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :– abonde de 422 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »,– diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie »Les socialistes ne souhaitent pas diminuer les crédits de cette action, mais sont contraints de le faire.Ils appellent le Gouvernement à lever le gage. 2025-11-03 2025-11-08 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-08T10:08:13+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001773?format=pdf false 1 14 Sans objet