AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001787
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17
II-CF1787
1787
CION_FIN
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PRJLANR5L17B1906
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1
Député
PA720146
PO845407
M. Masséglia
ARTICLE 65
APRÈS ART. 65
APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65
<p style="text-align: justify;">Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente toi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et l’efficacité de l’abattement prévu au 9 de l’article 93 du code général des impôts, qui dispose que « les auteurs d’œuvres d’art au sens du 1° du I de l’article 297 A bénéficient d’un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d’activité ainsi que des quatre années suivantes ». Ce rapport précisera notamment le coût budgétaire annuel de cette mesure pour l’État au cours des cinq dernières années, le nombre de bénéficiaires concernés par cet abattement, l’impact de cette mesure sur la création artistique et l’installation professionnelle des artistes auteurs ; les éventuelles alternatives ou ajustements envisageables pour mieux cibler le dispositif ou en accroître l’efficacité.</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à donner au Parlement une information complète sur le coût réel et les effets économiques et sociaux de l’abattement de 50 % accordé aux auteurs d’œuvres d’art durant leurs cinq premières années d’activité. Peu documentée, cette niche fiscale représente un avantage significatif dont l’efficacité en matière de soutien à la création artistique mérite d’être précisément évaluée, tant pour en confirmer la pertinence que pour envisager, le cas échéant, son adaptation.</p>
2025-11-03
2025-11-18
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DI
Discuté
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