AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001799 1762713380964 17 II-CF1799 1799 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA841947 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B GA Gestion des finances publiques 3339 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 633439 87800000 87800000 modification 18725 dont titre 2 87800000 87800000 modification Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 633441 0 0 modification Facilitation et sécurisation des échanges 633443 -87800000 -87800000 modification 18727 dont titre 2 -87800000 -87800000 modification 0 0 true Cet amendement, du groupe LFI, vise à amorcer un plan massif de recrutement d’agents de la DGFiP, afin de lui permettre de mener de front deux grands chantiers. D’une part, pour créer un service d’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude et d’optimisation agressive, potentiellement pour améliorer le fonctionnement d’outils d’apprentissage automatique. D’autre part, pour former et recruter les équipes nécessaires pour amplifier le travail de lutte contre l’évasion réalisé par des analystes. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.L’intelligence artificielle, utilisée de manière croissante par la DGFiP pour repérer les situations de fraude, est un outil intéressant mais encore largement imparfait : son développement ne doit donc surtout pas être synonyme d’une baisse des effectifs humains responsables de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.En tout état de cause, l’IA ne peut remplacer le travail humain des agents de la DGFiP : il ne peut être que complémentaire. Surtout, ce système a besoin de données fiables, et en grande quantité, pour progresser et s’améliorer. C’est pourquoi la DGFiP a besoin de mettre en place un service d’expertise dédié à l’étude des dernières « innovations » des fraudeurs ou de leurs intermédiaires en matière de modèle d’évasion fiscale.L’administration doit avoir les moyens de lutter face à la grande fraude sophistiquée appliquée par les grandes fortunes et les multinationales, leurs avocats fiscalistes et autres cabinets de conseil. La DGFiP a donc besoin d’experts de haut niveau entièrement consacrés à cette tâche.À rebours de ce besoin, le présent PLF prévoit la suppression de 447 postes, après 550 postes déjà supprimés en 2025. Il s’agit d’un non-sens lorsque l’on connaît les saignées successives auxquelles la DGFiP a déjà dû faire face. Depuis 2017, c’est pas moins de 13 575 postes qui ont été supprimé au sein des services de la DGFiP ! Cette cure austéritaire sans précédent à l’encontre d’un service public national se déroule dans un contexte où le Gouvernement annonce vouloir lutter davantage contre la fraude fiscale, en allant même jusqu’à présenter le 14 octobre dernier, en Conseil des ministres, un projet de loi de lutte contre la fraude. Cela démontre, une nouvelle fois, toute l’hypocrisie de la macronie sur ce sujet : en réalité, il s’agit encore d’un simple effet de manche pour faire oublier l’absence totale de mesures de justice fiscale dans ce PLF 2026.Pire encore, la réduction des emplois au sein de la DGFiP est d’autant plus alarmante que les conditions de travail au sein de cette administration n’ont cessé de se dégrader ces dernières années, au point de pousser certains agents au pire : entre le 1er janvier et juillet, ce sont 14 agents qui se sont donnés la mort, après déjà neuf suicides recensés pour l’année 2024. Ces drames terribles sont la conséquence d’années de moyens sacrifiés sur l’autel de l’austérité, au détriment des conditions de travail. Cette souffrance au travail s’inscrit dans un contexte où de nombreux agents de la DGFiP expriment une perte de sens de leurs activités, sous la pression de leur administration qui n’a de cesse de placer les exigences de « performance » et de « réduction des coûts » comme unique horizon de leur mission de service public.Afin de permettre la mise en place d’un véritable plan de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, nous proposons donc de recruter 4 000 agents d’ici 2029, dont 1 000 dès l’année 2026.Avec un coût moyen par personne de 87 800 € dans l’action « Fiscalité des grandes entreprises », la création de ces postes coûterait donc 87 800 000 €Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :– prélève 87 800 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » en AE et CP ;– abonde de 87 800 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, Action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » en AE et CPAfin que la lutte pour la DGFiP et contre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-03 2025-11-09 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-09T17:34:40+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001799?format=pdf false 1 1 34293 Milieu Sans objet