AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001924 1763465411811 17 II-CF1924 1924 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 dbfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841107 PO845419 PA608172 PA841463 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841381 M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux et Mme Pantel ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B AV Investir pour la France de 2030 3343 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du programme France 2030. Le rapport met en lumière de manière détaillée les processus d’étude des candidatures déposées, de choix des lauréats, d’attribution des financements et de contrôle de la mise en œuvre des projets. Le programme France 2030 a pour ambition de soutenir l’innovation, la transition écologique et la compétitivité industrielle en France. Cependant, dès les premières phases de lancement des appels à manifestation d’intérêt, plusieurs parties prenantes ont signalé des problèmes liés à un manque de lisibilité des processus d’évaluation des candidatures et d’attribution des financements.L’AMI « Démonstrateurs de la ville durable » a donné lieu à trois vagues d’appels depuis son lancement en mai 2021, visant à mettre en lumière des projets structurants pour la transition écologique des territoires, révélant la diversité des acteurs candidats (petites villes, villes rurales, métropoles, QPV, intercommunalités…) et des projets d’aménagement proposés.De nombreux candidats ont cependant exprimé des difficultés à comprendre les critères d’évaluation des projets, les mécanismes de sélection des lauréats, les critères et les raisons du passage ou non de la phase incubation à la phase d’exécution, les moyens alloués par l’État à chacune des phases, tant en termes de moyens financiers qu’en personnels mobilisés. Cette situation nuit à la transparence et à l’efficience du dispositif, créant une frustration chez les acteurs économiques et entamant la confiance dans le programme.Il s’agit ainsi avec ce rapport de proposer une évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt du programme France 2030, en éclairant les processus de sélection des lauréats et d’attribution des financements mais aussi en contrôlant la mise en œuvre des projets en cohérence avec les objectifs de transition écologique, d’innovation et de compétitivité industrielle. Un rapport d’évaluation pourrait non seulement clarifier les processus internes, mais aussi renforcer la confiance des acteurs économiques et académiques dans l’équité des appels à projets. 2025-11-03 2025-11-17 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-18T12:29:56+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001924?format=pdf false Sans objet