AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001998 1762623788835 17 II-CF1998 1998 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahti 1 Député PA841295 PO845419 PA720362 PA841367 PA840171 PA842263 PA841813 PA841853 PA795156 PA342196 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA1567 PA841471 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA840673 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Courbon, M. Belhaddad, M. Proença, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SF Sport, jeunesse et vie associative 3369 Sport 640165 0 0 modification Jeunesse et vie associative 640167 32000000 32000000 modification Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 640169 -32000000 -32000000 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser la dotation budgétaire allouée au FDVA.Principal outil de soutien de l’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagner les associations à travers deux volets : le « volet formation », qui finance la formation des bénévoles et le « volet fonctionnement et innovations », qui finance le fonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveaux projets.La France compte près de 1,5 million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, des loisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore de l’aide sociale, les associations contribuent à renforcer la cohésion sociale mais aussi l’activité économique. Elles comptent 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés, soit près de 10 % des emplois privés.Deux mécanismes distincts alimentent le FDVA : une ligne de crédits inscrite à l’action 01 du programme 163, qui s’élève à 33 millions d’euros, et une quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence, dont le niveau avait été relevé de 20 % à 40 %, ce qui avait donné lieu à un surcroît de recettes de 20 millions d’euros, s’ajoutant aux 37,5 millions d’euros attendus initialement. Ainsi, le FDVA a été alimenté cette année à hauteur de 70 millions d’euros au total.Toutefois, les prévisions de recettes issues de cette taxe pour l’année 2025 sont à la baisse : la ressource complémentaire devrait être de 35 millions d’euros. En outre, une fois de plus, aucune réévaluation de la « dotation socle » du FDVA n’est prévue pour 2025. Compte tenu des crises successives qui ont mis à mal les associations, constituées pour l’essentiel de bénévoles, et leur modèle de financement, qui repose à plus de 42 % en moyenne de la participation des usagers, contre 21 % seulement des subventions publiques, il est indispensable que l’État consacre davantage de moyens au soutien du tissu associatif local. Le montant total consacré au FDVA devrait être de 100 millions d’euros.L’article 40 de la Constitution, qui interdit l’aggravation de toute charge publique par voie d’amendement, ne permet pas aux parlementaires de relever le niveau de la quote-part. En outre, les ressources ainsi acquises varient d’une année à l’autre. Il convient donc de revaloriser la dotation budgétaire allouée au FDVA.Pour ce faire, l’amendement vise à transférer 32 millions d’euros de l’action 02 du programme 385 vers l’action 01 du programme 163.Si cet amendement n’était pas adopté, nous appellerions le Gouvernement à relever la quote-part en faisant passer le taux, à tout le moins, de 40 % à 60 %. 2025-11-03 2025-11-08 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-08T11:55:53+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N001998?format=pdf false 2 1 34003 Premier Sans objet