AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002006 1762623789043 17 II-CF2006 2006 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 hcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahzwo 1 Député PA796018 PO845439 PA841701 PA610968 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SA Santé 3363 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 638347 0 0 modification Protection maladie 638349 0 0 modification Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 638351 -85000000 -85000000 modification Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur 638353 85000000 85000000 création 0 0 true Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur », afin de répondre à la situation d’urgence que rencontrent les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. L’extension du Ségur de la santé à ces structures, annoncée le 6 août 2024, devait constituer une avancée majeure en faveur de l’équité entre les professionnels du public et du privé non lucratif. Cette mesure prévoyait une prime mensuelle de 183 euros nets, censée compenser l’absence d’augmentation de salaire et soutenir l’attractivité d’un secteur en crise. Or, à ce jour, aucune compensation financière pérenne n’a été apportée aux structures concernées pour couvrir le coût de cette mesure, alors même que les budgets associatifs reposent quasi exclusivement sur des subventions publiques. Cette absence de financement met en péril la pérennité de nombreuses associations dont l’objet social est essentiel : lutte contre le VIH, égalité femmes-hommes, accompagnement des personnes en situation d’addiction, ou encore inclusion sociale. L’application rétroactive de la prime Ségur au 1er janvier 2024 a généré un surcoût insoutenable pour les associations. Une enquête menée par Sidaction (mai-juin 2025) auprès d’un échantillon de 30 associations fait état de 393 salarié·es concernés pour un coût cumulé de 1 331 000 euros. Seules 6 % des structures interrogées ont pu financer cette prime intégralement, 42 % partiellement et 52 % pas du tout. Les associations de lutte contre le VIH se tournent désormais vers les Agences régionales de santé (ARS), qui reconnaissent la légitimité de la demande mais répondent ne pas disposer des budgets nécessaires pour compenser ces coûts. Ce blocage administratif et budgétaire plonge des acteurs essentiels de la prévention, du soin et de la lutte contre les discriminations dans une impasse financière.Privées de solutions, certaines associations sont contraintes de réduire leurs effectifs, de geler leurs embauches, voire de supprimer des actions essentielles. AIDES, première association française de lutte contre le VIH, a ainsi été contrainte de lancer un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces difficultés ont un impact direct sur la santé publique et la lutte contre les inégalités.Les associations œuvrant pour l’égalité entre les femmes et les hommes sont également touchées. Pour le Planning familial d’Ille-et-Vilaine (35), le versement de la prime représente 60 000 euros par an, entraînant un déficit de 60 000 € en 2025 et de 100 000 € en 2026. Cette situation n’est pas isolée : elle reflète une tendance observée dans d’autres départements où les antennes du Planning familial, mais aussi d’autres associations du champ social et médico-social, se trouvent dans la même impasse financière, faute de compensation budgétaire dédiée. Le rapport de la conférence salariale 2024 de la DGCS estime à environ 600 millions d’euros le coût de l’extension du Ségur de la santé au secteur privé non lucratif. Ce coût est actuellement réparti de la manière suivante : 128 millions d’euros pris en charge par l’État, 297 millions d’euros relevant de l’ONDAM, donc théoriquement délégués aux Agences régionales de santé (ARS), et 172 millions d’euros à la charge des conseils départementaux.Or, dans la pratique, ni les ARS ni les départements n’ont reçu les crédits nécessaires pour compenser intégralement cette dépense. Selon les estimations établies à partir des données du rapport DGCS et des enquêtes menées par Sidaction, près de 400 à 450 millions d’euros manquent aujourd’hui sur la part ONDAM gérée par les ARS pour permettre une compensation effective des primes Ségur dans les structures médico-sociales associatives.Les départements, de leur côté, estiment le coût total de l’extension du Ségur à 170 millions d’euros. L’accord du 4 juin 2024 conclu avec l’État, prévoyant une prise en charge à hauteur de 50 %, soit 85 millions d’euros, demeure insuffisant pour couvrir les besoins réels des établissements et services concernés. Face à cette impasse, les auteurs de cet amendement appellent à la mise en place d’un plan global de 550 millions d’euros, destiné à combler les manques de financement identifiés : 450 millions d’euros au titre de la part ONDAM gérée par les ARS et 85 millions d’euros au titre du cofinancement des départements, afin de compenser intégralement le coût de l’extension du Ségur de la santé au secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social. À titre symbolique, et dans l’attente de la mise en œuvre de ce plan global, le présent amendement propose de débloquer dès 2026 une enveloppe de 85 millions d’euros, correspondant à la part manquante du financement départemental, financée par une réduction équivalente des crédits du programme 379 – “Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne”, au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR). Cette mesure, bien que transitoire, enverra un signal fort de reconnaissance et de soutien aux acteurs associatifs, sans lesquels la cohésion sociale et la santé publique en France ne peuvent être assurées. Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associations membres du réseau Sidaction.  2025-11-03 2025-11-08 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-08T10:41:50+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002006?format=pdf false 4 34275 Dernier Sans objet