AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002030 1762560422955 17 II-CF2030 2030 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Rapporteur PA720146 PO845407 M. Masséglia, rapporteur ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX ART. 51 ARTICLE 51 ANNEXE A ARTICLE 51 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_D__Repartition_des_credits_pour_2 D ZD Avances à l'audiovisuel public 3393 France Télévisions 637893 65250000 65250000 modification ARTE France 637895 -30000000 -30000000 modification Radio France 637897 4100000 4100000 modification France Médias Monde 637899 -30000000 -30000000 modification Institut national de l'audiovisuel 637901 1500000 1500000 modification TV5 Monde 637903 -10850000 -10850000 modification Programme de transformation 637905 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption en première partie d’un amendement à l’article 36 du PLF, maintenant le niveau de la fraction de TVA affectée en 2026 au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public à son niveau de 2025, ayant pour conséquence de rehausser les crédits du CCF de 70,85 millions d’euros par rapport au montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026.L’article 36 du PLF 2026 prévoit en effet une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartie comme suit : -65,3M millions d’euros pour France Télévisions, -4,1 millions d’euros pour Radio France et -1,5 millions d’euros pour l’Institut National de l’Audiovisuel.Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI 2024 ; 3,949Mds€ en LFI 2025 ; 3,878Mds€ en PLF2026), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024‑2028 et sur la base de laquelle les sociétés étaient pilotées.En 2024 et 2025, les réductions sont intervenues en cours d’exécution budgétaire pour les sociétés de l’audiovisuel public via une annulation de crédits en cours d’année 2024, puis par des réductions successives jusqu’au début de l’année 2025 et la promulgation du PLF en février 2025, soit après l’adoption de leur budget.Ces décisions successives rendent éminemment imprévisibles les concours publics, et par conséquent très complexe le pilotage des sociétés de l’audiovisuel public. Cette difficulté est accentuée par l’absence de COM, ceux de 2024‑2028 ayant été rejetés par le Parlement en novembre 2024, justement en raison de la caducité, dès la première année d’exécution, de la trajectoire des concours publics.Une nouvelle réduction des concours publics des sociétés de l’audiovisuel public les placerait dans un risque d’impasse budgétaire et de trésorerie, alors même que leurs missions ambitieuses n’ont pas évolué et que leur rôle demeure plus essentiel que jamais et alors que ces sociétés ont réalisé des efforts substantiels de maîtrise des charges au cours des dernières années, tout en maintenant la qualité des programmes et en développant les audiences.La France dispose d’un audiovisuel public de grande qualité, il est nécessaire de l’accompagner face aux défis que représentent la transformation numérique, le développement de l’intelligence artificielle, la lutte contre la désinformation, le renouvellement de l’offre pour s’adapter aux jeunes publics et le renforcement de la proximité.Cet amendement vise ainsi à maintenir les crédits de France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel au même niveau qu’en LFI 2025, en les rehaussant respectivement de 65,25 millions d’euros, 4,1 millions d’euros et 1,5 millions d’euros par rapport au PLF 2026.Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder, en AE et CP, de 65,25 millions d’euros l’action 1 du programme 841 « France Télévisions », de 4,1 millions d’euros l’action 1 du programme 843 « Radio France » et de 1,5 millions d’euros l’action 1 du programme 845 « Institution national de l’audiovisuel », et pour des questions de recevabilité financière de compenser ces crédits par une annulation en AE et CP d’un montant équivalent de crédits, soit 70,85 millions d’euros, à l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde », à hauteur de 10,85 millions d’euros, à l’action 1 du programme 844 « France Médias Monde », à hauteur de 30 millions d’euros et à l’action 1 du programme 842 « Arte France », à hauteur de 30 millions d’euros.La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde », sur l’action 1 du programme 844 « France Médias Monde » et sur l’action 1 du programme 842 « Arte France » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit évidemment souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, permettant ainsi d’attribuer aux organismes de l’audiovisuel public le reliquat de la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers non ventilée en P2. 2025-11-03 2025-11-08 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-08T00:48:07+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002030?format=pdf false 34371 Premier Sans objet