AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002046 1763540891610 17 II-CF2046 2046 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanw 1 Député PA795528 PO845407 M. Rodwell ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 I. – À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».II. – Le présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2026. Cet amendement vise à porter à trois jours le délai de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu’à compter du quatrième jour de congé de maladie.Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d’amélioration de la qualité du service public et d’équité. Premièrement, face à l’impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du Gouvernement, cette mesure vise à réduire efficacement et durablement la dépense publique. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence dans la fonction publique. Selon la Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique publiée par l’IGF-IGAS en juillet 2024, cette mesure a rempli son objectif de réduction des arrêts de courte durée et a représenté des économies budgétaires de 134 Md€ en 2023 pour le budget de l’État. Au-delà de la fonction publique d’État, l’évaluation préalable à la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique par la loi de finances pour 2018 estimait l’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence à 100 M€ pour le budget des collectivités territoriales, 50 M€ pour le budget de la sécurité sociale et 13 M€ pour le budget des opérateurs. Le total des économies réalisées sur le périmètre des trois fonctions publiques s’élèverait ainsi à près de 300 M€ par an. Selon ce même rapport, les dernières estimations d’économies budgétaires réalisées par la direction du budget pour l’instauration de jours de carence supplémentaires s’élevaient à 112 M€ pour le budget de l’État (FPE et opérateurs) et 289 M€ toute fonction publique avec le passage à trois jours de carence. Deuxièmement, cette mesure s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la qualité du service public. Selon le rapport précité, l’introduction du jour de carence a eu pour effet une réduction d’environ 11 % de la prévalence des arrêts maladie de moins de trois jours et d’environ 10 % de la prévalence des arrêts maladie de moins de quatre jours. Dans le prolongement de la mesure prise en LFI 2018, cette extension du délai de carence permettra ainsi de continuer à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques, au service de la qualité du service rendu aux usagers de nos services publics. Troisièmement, cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité, l’extension à trois jours du délai de carence dans la fonction publique, permettant de rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle des salariés du secteur privé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par le code de la sécurité sociale.Sur le modèle de la mesure prise en LFI 2018, ce dispositif – instauration de trois jours de carence dans les trois fonctions publiques- a vocation à s’imposer à toute disposition différente ou contraire prévue par les statuts ou quasi-statuts régissant les personnels des administrations et des établissements publics. 2025-11-03 2025-11-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-19T09:27:53+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002046?format=pdf false loi 2017-1837 115 34979 Milieu 84813 Premier Sans objet