AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002149 1762934895240 17 II-CF2149 2149 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavhzwzii 1 Rapporteur PA793832 PO845401 PO59051 M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Emploi outre-mer 640621 -25000000 -25000000 modification Conditions de vie outre-mer 640623 0 0 modification Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 640625 25000000 25000000 création 0 0 true Par cet amendement nous proposons d'envisager la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines.Actuellement, il n'y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait à ce que l'administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une "culture outre-mer", qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques et une meilleure représentativité des Outre-mer. Ce serait également une grande avancée en termes d'insertion professionnelle pour les ultramarins qui doivent trop souvent quitter leur collectivité pour aller se former dans l'hexagone, faute d'offre suffisante dans les Outre-mer.La mission d'information relative à la situation démographique des Outre-mer et au maintien des forces vives dans ces territoires a présenté son rapport le 22 janvier 2025, dans lequel elle recommande la création d'un IRA dans un territoire d'Outre-mer, comme nous le proposons depuis plusieurs années. "S’il est maintenant acquis qu’il est nécessaire, que les jeunes ultramarins restent dans leurs territoires pour y être formés, cela ne semble pas concerner, dans l’esprit des décideurs publics, les fonctionnaires" critique ainsi ce rapport en soulignant l'absence d'école de fonctionnaires dans les Outre-mer. Les rapporteurs défendent qu' "Un tel établissement pourrait pourtant former des fonctionnaires au plus près des réalités ultramarines, notamment s’ils sont appelés à être nommés en outre‑mer, mais également pour sensibiliser ceux qui ne le seront pas aux réalités de ces territoires."Il est indispensable d’envisager la création a minima d’un IRA dans chaque bassin océanique tout du moins ceux des régions ultra-périphériques (RUP) : océan Indien (La Réunion, Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 25 millions d’euros en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme "Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins" de 25 millions d'euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Le choix de 25 millions d'euros a été fait car il correspond à la moitié du budget actuel des 5 IRA préexistants en hexagone. 2025-11-03 2025-11-06 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002149?format=pdf false 3 Concours 84561 Premier Sans objet