AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002205 1762592106386 17 II-CF2205 2205 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabmvo 1 Député PA840997 PO845439 PA794008 PA795010 PA793664 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA841885 PA841507 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Garin, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 641049 75000000 75000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 641051 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 641053 -75000000 -75000000 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 641055 0 0 modification 0 0 true Le projet de loi de finances 2026 prévoit de diviser par deux le co-financement par l’État des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le présent amendement propose de rétablir ces crédits (45 millions d’euros) et d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires, afin de sécuriser le paiement des contrats signés en 2025. Il garantit aux paysans et paysannes qui se sont déjà engagés de ne pas être laissés sans soutien après avoir respecté leurs obligations.Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune, cofinancé par l’État. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique.Pourtant, la France est l’État membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22 %) avec comme objectif 5,9 % de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6 %). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023‑2027, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80 % par le fonds FEADER.Le sous-financement chronique compromet la confiance des paysans et paysannes, et freine la transition. De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contrat MAEC système : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculture française. Mais le budget est largement insuffisant pour honorer les contrats signés par les paysans et paysannes lors de leur déclaration PAC. Depuis le mois de mai 2025, ils respectent le cahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics…) et risquent de voir leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetées. Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être pas payés et restent dans l’incertitude. Il est indispensable que l’État honore les contrats déjà signés, faute de quoi la crédibilité des politiques agro-environnementales serait gravement entamée.Le présent amendement permet uniquement d’honorer les contrats signés en 2025 et de reconduire la même programmation en 2026, sans étendre le dispositif à d’autres territoires. Il est peu probable que le reliquat de l’aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique (CAB) 2025 permette de financer les MAEC systèmes 2025, en raison d’incertitudes sur son montant, ses modalités d’arbitrage et surtout son calendrier de versement. En revanche, ce reliquat pourrait être mobilisé pour renforcer les financements des MAEC 2026, si tel est l’arbitrage politique. L’ouverture des MAEC systèmes sur l’ensemble du territoire dès 2026 est une nécessité, afin de permettre à toutes les fermes qui souhaitent s’engager dans la transition agroécologique de pouvoir le faire, sans être freinées par des contraintes budgétaires injustifiées.En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :– Il abonde de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »– Il minore de 75 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et demandons au Gouvernement de lever le gage.Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération Paysanne. 2025-11-03 2025-11-07 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-07T16:58:55+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002205?format=pdf false 1 34035 Dernier 84301 Dernier Sans objet