AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002208
1762592106564
17
II-CF2208
2208
CION_FIN
0
EXANR5L17PO59048B1906P2D1
PRJLANR5L17B1906
ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk
1
Rapporteur
PA720560
PO845454
Mme Perrine Goulet, rapporteure
ETAT B
ART. 49
ARTICLE 49
ANNEXE
A
ARTICLE 49
false
false
/17/textes/1906C.asp#D_Etat_B
B
SE
Solidarité, insertion et égalité des chances
3367
Inclusion sociale et protection des personnes
641749
195000000
195000000
modification
Handicap et dépendance
641751
-195000000
-195000000
modification
Égalité entre les femmes et les hommes
641753
0
0
modification
0
0
true
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à revenir sur le gel de la revalorisation de l’ensemble des prestations, tel qu’actuellement prévu dans le PLF et le PLFSS 2026. Il s’agit de traduire concrètement la volonté du Gouvernement de modifier la version initiale du projet de budget afin de limiter les conséquences des efforts de redressements des comptes publics demandés aux personnes les plus vulnérables.</p><p style="text-align: justify;">En effet, les prestations financées par la mission <i>Solidarité, insertion et égalité des chances</i> touchent par essence les populations les plus fragiles.</p><p style="text-align: justify;">Ainsi, il est proposé de supprimer le gel de la revalorisation de la prime d’activité (186 M€ en AE/CP) et du RSA recentralisé (9 M€ en AE/CP) prévus par le PLF 2026 dans le programme 304 <i>Inclusion sociale et protection des personnes.</i></p><p style="text-align: justify;">Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 195 000 000 euros en autorisations d’engagements et de 195 000 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 11 <i>Prime d’activité et autres dispositifs</i> du programme 304 <i>Inclusion sociale et protection des personnes</i> et de minorer à due concurrence l’action 12 <i>Allocations et aides en faveur des personnes handicapées</i> du programme n° 157 <i>Handicap et dépendance</i>.</p><p style="text-align: justify;"> Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux allocations en faveur des personnes handicapées.</p><p style="text-align: justify;">En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage</p>
2025-11-03
2025-11-07
false
DI
Discuté
DI
Adopté
2025-11-06T20:49:42+01:00
Adopté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002208?format=pdf
false
1
11
33699
Milieu
Sans objet