AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002243 1762557555371 17 II-CF2243 2243 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 cwiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Rapporteur PA795528 PO845407 M. Rodwell, rapporteur ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B IA Immigration, asile et intégration 3341 Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier précisément les financements versés aux associations qui interviennent dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, qui interviennent auprès des personnes engagées dans un parcours migratoire. Ce rapport doit comprendre la liste des structures ainsi financées. Il présente, pour les associations les plus significatives, un détail de tous les financements publics perçus par les structures, que ces financements proviennent de l’État, des collectivités locales, d’une autre personne publique ou d’une dépense fiscale. Il détaille également les modalités d’octroi de ces concours publics, et les différentes options envisageables pour en améliorer le contrôle et la transparence et pour en diminuer le coût. Enfin, il évalue l’opportunité d’internaliser au sein de l’État certaines prestations qui sont actuellement assurées par le secteur associatif. Le présent amendement vise à assurer l’information du Parlement quant au montant exact, à la ventilation et à la répartition de l’ensemble des concours publics versés aux associations qui interviennent dans le champ des migrations. Il serait en effet utile de disposer d’une vision consolidée des différentes sources de financement de ces structures mandatées par l’État pour intervenir auprès des personnes en parcours migratoire, y compris par des programmes budgétaires autre, des dépenses fiscales ou par les collectivités locales.En matière d’asile, la politique publique s’appuie en effet largement sur des opérateurs associatifs auxquels des missions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement sont déléguées (structures de premier accueil des demandeurs d’asile et centres d’hébergement du dispositif national d’accueil). La politique d’intégration mobilise également des opérateurs associatifs qui assurent la continuité du parcours personnalisé d’intégration républicaine des étrangers primo-arrivants. Enfin, les structures associatives interviennent également dans les centres de rétention administratifs.Or certaines de ces structures associatives développent une pluralité d’interventions, parfois en contradiction avec l’obligation de neutralité politique qui guide le droit des marchés publics.Les informations dont disposent les parlementaires sont aujourd’hui insuffisantes. Les documents budgétaires, les rapports de la Cour des comptes ou bien les réponses aux questions parlementaires ne sont jamais exhaustifs. Le jaune budgétaire est très parcellaire et ne ventile pas les crédits par politique publique. La revue des dépenses de mai 2025 de l’IGF et l’IGESR donne des information intéressantes, notamment sur la faiblesse de la concurrence dans la réponse aux marchés de l’administration. L’importance de ces sommes, qui sont de l’ordre du milliard d’euros pour la seule mission Immigration, asile et intégration auxquelles il convient d’ajouter les fonds versés par d’autres personnes publiques (collectivités locales, universités, centres de recherche, etc), justifient pleinement cette demande de rapport. 2025-11-04 2025-11-05 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-05T16:44:56+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002243?format=pdf false ZZ rapport 33955 Premier Sans objet