AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002249 1763541471590 17 II-CF2249 2249 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA794702 PO845454 PA794830 PA795100 Mme Lingemann, M. Ott et M. Martineau ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Après l’article 65, insérer l’article suivant :I. – Chaque agence ou opérateur de l’État est tenu de publier, au plus tard le 31 janvier, un rapport d’activité retraçant pour l’année précédente :1° L’exécution budgétaire de l’exercice écoulé ;2° Les actions conduites et les résultats atteints au regard des objectifs fixés par la loi, le Gouvernement ou leur tutelle ;3° Les perspectives et orientations pour l’année en cours.II. – Les agences ou opérateurs d’État sont tenus de transmettre les budgets votés et détaillés aux commissions des finances et des missions concernées, et de les publier avant le 31 mars sur le site internet. Si défaut de transmission, des mesures de rétorsion financière sont prises.III. – Après le f du 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa g) ainsi rédigé : « g) Donne la liste des opérateurs n’ayant pas publié de rapport d’activité au cours de l’année précédent le dépôt du projet de loi de finances de l’année ».IV. – Le défaut de publication du rapport prévu au I entraîne, sauf décision contraire motivée du Parlement ou du Gouvernement, la suppression automatique de l’agence ou opérateur concerné à compter du 1er janvier de l’année suivante. Les débats sur le projet de loi de simplification de la vie économique au premier semestre 2025 ont permis à des parlementaires d’émettre des doutes sur l’utilité de certaines agences et opérateurs d’État. Cependant, cette loi n’a donné lieu qu’à un nombre très réduit de suppressions d’agences et d’opérateurs (suppression d’une vingtaine d’instances consultatives). Ceux qui souhaitaient supprimer des instances jugées inutiles (comme les CESER) étaient accusés de « couper à l’aveugle » ou de ne pas connaître l’utilité de la structure.Cet amendement a le même objectif que le précédent. Il s’agit de faire en sorte que les agences, opérateurs, et instances consultatives, prouvent leur utilité. De nombreux organismes continuent d’exister sans produire aucun rapport d’activité, ce qui pose deux problèmes : 1) il ne facile pas le travail des parlementaires dans leur mission de contrôle 2) il nous permet de douter sur la réalité des missions effectuées. On peut juger que toute structure qui ne parvient pas à faire état de son activité sur l’année par la production d’un rapport soit automatiquement supprimée. Cet amendement a une incidence directe sur les finances en prévoyant des sanctions financières (coupes budgétaires) pour les agences et opérateurs qui n’auraient pas transmis ces informations.Cet amendement est issu des travaux de GenerationLibre 2025-11-04 2025-11-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-19T09:37:21+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002249?format=pdf false Sans objet