AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002262 1762557553267 17 II-CF2262 2262 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 iabkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Rapporteur PA345722 PO845407 Mme Le Grip, rapporteure ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B SB Sécurités 3365 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 13 mars 2026, un rapport détaillant l’évolution des montants versés depuis 2018 au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre du programme 176 Police nationale, en application de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.Ce rapport évalue l’opportunité de faire évoluer, pour la police nationale, les modalités de calcul de la pénalité prévue à l’article L. 351‑1 du code général de la fonction publique, au regard des contraintes spécifiques liées aux exigences physiques et psychologiques propres aux missions de sécurité intérieure.Il précise également le volume d’économies qu’une telle évolution pourrait générer et la possibilité d’en affecter le produit à l’action sociale du ministère de l’Intérieur.Enfin, il dresse un bilan des initiatives engagées au sein de la police nationale en faveur de l’inclusion et de la formation des agents en situation de handicap. Par le présent amendement d’appel, il est souhaité appeler une nouvelle fois l’attention sur l’impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l’Intérieur au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui pèse à hauteur d’environ 30 millions d’euros sur le programme 176, de façon injustifiée, comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport d’analyse de l’exécution budgétaire 2022 des crédits de la mission Sécurités, publié en avril 2023.À ce jour, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap s’élève à 2,8 % dans la police nationale, contre 6 % requis par le code général de la fonction publique. Ce taux, bien qu’inférieur à la cible légale, est significatif au regard des contraintes physiques et psychologiques inhérentes à la majorité des métiers de la police.Le montant de la contribution versée au FIPHFP à titre de pénalité s’est élevé à 28,6 millions d’euros en 2024, alors même qu’aucun crédit n’a été ouvert en loi de finances initiale depuis 2023 pour cette dépense. Un tel montant n’est pas négligeable : il équivaut au coût de construction d’un commissariat ou à l’annuité des allocations en faveur du logement social versées par la police nationale.Lors de l’audition organisée par la commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation, le 3 juin 2025, votre rapporteure spéciale a interrogé M. Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur, sur cette question. À la suite de cet échange, la direction générale de la police nationale a engagé une réflexion technique sur une possible évolution du cadre réglementaire, notamment par l’introduction d’un coefficient de minoration. Ce dispositif, déjà appliqué à plusieurs corps présentant des exigences physiques et psychologiques analogues (fonctionnaires sous statut militaire, sapeurs-pompiers, agents civils de sécurité et de surveillance, garde-forestiers), permettrait de réduire significativement – de l’ordre de 90 % – la contribution actuelle de la police nationale au FIPHFP.Cette réflexion a toutefois été suspendue en raison du contexte politique, avec la conséquence que la question budgétaire n’a pu être résolue à ce stade.Le présent amendement vise donc à relancer la démarche d’évaluation et de réforme de ce dispositif, afin d’assurer un traitement plus équitable des services du ministère de l’Intérieur, sans remettre en cause les efforts constants, que votre rapporteure spéciale tient à souligner, de la Police nationale en faveur de l’inclusion, de la reconversion et de l’accompagnement des agents en situation de handicap. 2025-11-04 2025-11-05 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-05T19:14:58+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002262?format=pdf false ZZ rapport Sans objet