AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002263 1762557553317 17 II-CF2263 2263 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 iabkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Rapporteur PA345722 PO845407 Mme Le Grip, rapporteure ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B SB Sécurités 3365 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 13 mars 2026, un rapport évaluant les conditions de passation, d’exécution et de suivi des marchés publics relatifs aux équipements, matériels et logiciels utilisés par la Police et Gendarmerie nationale, ainsi que leurs conséquences budgétaires et opérationnelles.Ce rapport analyse notamment la qualité des prestations fournies, la prise en compte des besoins des utilisateurs finaux lors de la préparation des marchés, et les dispositifs de contrôle mis en place pour garantir la conformité des livraisons aux exigences fonctionnelles exprimées.Il présente enfin des pistes d’amélioration visant à renforcer l’efficacité, la transparence et la performance de la commande publique du ministère de l’Intérieur. Par cet amendement d’appel, l’attention est appelée sur les difficultés récurrentes rencontrées dans la mise en œuvre de certains marchés publics passés pour la police nationale, difficultés qui suscitent un vrai ressentiment parmi les personnels et interrogent la qualité de la dépense publique.De nombreux exemples illustrent ces dysfonctionnements :– logiciels de recueil de procédures judiciaires onéreux mais inadaptés aux besoins opérationnels ; – outils de gestion des ressources humaines inopérants, incapables d’imputer correctement certains avancements ; – caméras-piétons peu autonomes, fragiles ou techniquement inexploitables ; – caméras embarquées pour motards dépourvues de solution de fixation ; – gilets pare-balles plus lourds et jugés moins ergonomiques que ceux de la génération précédente.Le cas le plus emblématique demeure celui du marché public « UniForces » relatif à l’habillement, qui représente à lui seul environ 300 millions d’euros. Conclu pour la police et la gendarmerie nationales, ce marché a connu d’importants retards de mise en œuvre : ruptures d’approvisionnement, bugs informatiques, stocks insuffisants, livraisons non honorées. La moitié environ des commandes n’a pu être exécutée, entraînant un mécontentement profond des agents et une perte d’efficacité opérationnelle.Si la direction générale de la police nationale assure que les besoins « métiers » sont identifiés en amont des appels d’offres, force est de constater que la consultation effective des utilisateurs et le suivi de la qualité des livraisons demeurent perfectibles.Le présent amendement vise donc à inviter le Gouvernement à remettre un rapport d’évaluation complet sur la passation et l’exécution des marchés publics du ministère de l’Intérieur relatifs à la police nationale, afin de tirer les enseignements nécessaires et de renforcer la performance de la commande publique, dans un souci d’efficacité, d’économie et de respect des besoins du terrain. 2025-11-04 2025-11-05 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-05T19:16:29+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002263?format=pdf false ZZ rapport Sans objet