AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002311
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17
II-CF2311
2311
CION_FIN
0
EXANR5L17PO59048B1906P2D1
PRJLANR5L17B1906
aqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabio
1
Rapporteur
PA719778
PO845470
M. Jolivet, rapporteur
ETAT B
ART. 49
ARTICLE 49
ANNEXE
A
ARTICLE 49
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/17/textes/1906C.asp#D_Etat_B
B
VA
Cohésion des territoires
3319
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
648397
13000000
13000000
modification
Aide à l'accès au logement
648399
-13000000
-13000000
modification
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
648401
0
0
modification
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
648403
0
0
modification
Politique de la ville
648405
0
0
modification
Interventions territoriales de l'État
648407
0
0
modification
0
0
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<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66) qui sera effective à partir d’août 2026. </p><p style="text-align: justify;">Cette réforme décidée par l’État par un arrêté du 5 août 2021, vise à aligner les conditions de travail, de carrière et de rémunération sur les normes les plus avantageuses dans le secteur. </p><p style="text-align: justify;">Cette harmonisation se traduit par un surcoût pour le programme 177 évalué à 31 millions d’euros en année pleine pour les associations gestionnaires, soit 13 millions d’euros en 2026.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement prévoit donc d’abonder le programme 177 à hauteur de 13 millions d’euros en AE=CP.</p><p style="text-align: justify;">Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.</p>
2025-11-05
2025-11-06
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DI
Discuté
DI
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34177
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