AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002315 1763541431689 17 II-CF2315 2315 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzs 1 Député PA721474 PO845485 PA712015 PA817203 PA794206 PA607619 PA793194 PA841931 PA795244 PA267763 PA721110 PA841359 PA721486 PA608172 PA720354 PA569 PA720960 PA721816 PA841017 M. Viry, M. Dive, Mme Miller, M. Marion, M. Molac, M. Vuibert, M. Mazaury, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Sanquer, Mme de Pélichy, M. Naegelen, Mme Pirès Beaune, M. Jacques, M. Bonnecarrère, M. Serva, M. Boucard et M. Huwart ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Toute aide publique destinée à assurer la pérennité d’une entreprise est subordonnée à l’interdiction contractuelle d’augmenter la part fixe et la part variable des rémunérations des dirigeants. Le contrat conclu entre le bailleur et le bénéficiaire de l’aide doit définir les critères permettant de lever cette restriction salariale. Ce contrat est transmis au comité social et économique de l’entreprise.L’interruption du versement de dividendes apparaît logique afin de préserver la trésorerie d’une entreprise lorsqu’elle bénéficie d’aides pour assurer sa survie. La durée de cette interruption pourrait être négociée entre l’État et l’entreprise. Cet amendement répond à une exigence simple : quand une entreprise sollicite l’argent public pour assurer sa pérennité, elle doit adopter un comportement exemplaire.Il instaure donc deux principes clairs :<ol style="text-align: justify;"><li>Interdiction d’augmenter la rémunération fixe ou variable des dirigeants tant que l’entreprise bénéficie d’une aide destinée à sa survie.</li><li>Suspension temporaire des dividendes, négociée entre l’État et l’entreprise, afin de préserver la trésorerie et prioriser l’emploi.</li></ol>Il est inconcevable que des dirigeants puissent s’accorder des hausses de rémunération – parfois très importantes – au moment même où leur entreprise est soutenue par le contribuable pour éviter la faillite ou des licenciements massifs.Quand l’État prend le relais pour soutenir une entreprise fragilisée, la priorité doit aller à l’emploi, à l’investissement productif et à la stabilité de l’activité, pas à la rémunération des dirigeants.Rien ne fragilise plus la cohésion nationale qu’un sentiment de deux poids, deux mesures.Encadrer les rémunérations dirigeantes, c’est rétablir une équité élémentaire entre les efforts demandés aux Français et ceux exigés des entreprises aidées. 2025-11-05 2025-11-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-19T09:37:05+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002315?format=pdf false Sans objet