AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002316 1763541431722 17 II-CF2316 2316 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzi 1 Député PA721474 PO845485 PA712015 PA817203 PA794206 PA607619 PA793194 PA841931 PA795244 PA267763 PA721110 PA841359 PA721486 PA608172 PA720354 PA569 PA794778 PA793980 PA720960 PA721816 PA841017 M. Viry, M. Dive, Mme Miller, M. Marion, M. Molac, M. Vuibert, M. Mazaury, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Sanquer, Mme de Pélichy, M. Naegelen, Mme Pirès Beaune, M. Jacques, M. Bonnecarrère, Mme Regol, M. Fournier, M. Serva, M. Boucard et M. Huwart ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Tout acte unilatéral ou contrat prévoyant le versement d’une aide publique doit stipuler qu’en cas de faillite d’une filiale ou de fermeture d’une unité de production, et si les conditionnalités associées à cette aide ne sont pas respectées, le remboursement de ladite aide incombe à la société mère. Cet amendement vise à combler une faille juridique qui coûte cher à l’État, aux collectivités et aux contribuables : lorsqu’une filiale ayant perçu des aides publiques fait faillite sans respecter ses engagements, la société mère n’a aujourd’hui aucune obligation de rembourser les aides.Cet amendement établit un principe simple et juste : la maison mère doit assumer ses responsabilités.C’est une mesure de justice, de cohérence et de respect du contribuable.Elle protège les territoires, renforce la crédibilité de la puissance publique et empêche les stratégies d’évitement qui minent la confiance dans nos politiques industrielles.Cette proposition s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par la mission d’information conduite par le député Stéphane Viry sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises.  2025-11-05 2025-11-18 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-19T09:36:52+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002316?format=pdf false Sans objet