AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002340 1762934899147 17 II-CF2340 2340 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzxc 1 Député PA774962 PO845514 PA795868 PA795998 PA796010 PA842271 PA795820 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Lebon, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Emploi outre-mer 647837 -20000000 -20000000 modification Conditions de vie outre-mer 647839 20000000 20000000 modification 0 0 true Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), propose de soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en demandant l’abondement de montants permettant de soutenir l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires.Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé dans les départements et régions d’Outre-mer. Il participe ainsi à la coordination des interventions financières de l’État via la LBU, des collectivités territoriales et de l’Union Européenne ; l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics, aux opérateurs réalisant des opérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux, tout en répondant aux objectifs de mixité sociale.En ce sens, il constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements et d’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, des infrastructures, routes et voies de circulation …) pour soutenir les territoires. Il est donc essentiel pour les collectivités, les constructeurs, les aménageurs, les établissements publics fonciers et les bailleurs sociaux qui veulent disposer d’une offre foncière aménagée et à prix abordable pour la construction de logements en termes de volumes et de qualité répondant aux besoins des populations, tout en soutenant le renouvellement urbain et la réhabilitation du parc et des quartiers. Si sur la période 2014-2020, des crédits du FEDER et du FSE+ été dirigés vers les Régions ultrapériphériques d’Europe dans le cadre du financement du FRAFU, le programme 2021 -2027 flèche les montants qui lui sont alloués vers d’autres programmations.Cela crée un manque à gagner pour les collectivités territoriales qui prennent en charge la part qui n’est plus financée par l’Union Européenne au détriment d’autres politiques publiques et des bailleurs qui sont dans l’obligation de prendre en charge les dépenses en lien sans qu’elle fasse partie de leurs compétences.Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :- Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;- Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »  Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.  En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-05 2025-11-08 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002340?format=pdf false 2 1 Sans objet