AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002372 1762973831599 17 II-CF2372 2372 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaobadwc 1 Rapporteur PA793780 PO845439 Mme Arrighi, rapporteure ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Infrastructures et services de transports 651099 2600000 2600000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 651101 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 651103 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 651105 0 0 modification Prévention des risques 651107 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 651109 -2600000 -2600000 modification Service public de l'énergie 651111 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 651113 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 651115 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 651117 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 651119 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à revaloriser de 2,6 millions d’euros la subvention pour charges de service public allouée à l’Autorité de régulation des transports (ART) pour la porter à 18,6 millions d’euros. Cette hausse est pleinement justifiée au regard des missions toujours plus nombreuses et complexes confiées à cette autorité indépendante, dont les analyses et les décisions constituent un appui essentiel à la représentation nationale comme à la régulation du secteur des transports.L’ART est en effet chargée de garantir la transparence et la concurrence loyale entre opérateurs, de veiller à l’accès équitable aux infrastructures et de contrôler la soutenabilité économique des contrats de service public. Le renforcement de ses moyens constitue donc un investissement dans la qualité de la régulation publique, indispensable pour assurer l’efficacité et la crédibilité des politiques de transport.L’amendement procède en conséquence à l'abondement à hauteur de 2,6 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l'action 47 – Fonctions support et plus précisément ceux de la sous-action 47-04 qui porte la subvention de l’Autorité de régulation des transports au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Afin de garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en AE et en CP des crédits de l'action 04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines du programme 380 « Energie, climat et après-mines ».Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage. 2025-11-05 2025-11-11 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-12T19:56:56+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002372?format=pdf false 1 47 34727 Premier Sans objet