AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002502 1763458781707 17 II-CF2502 2502 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzsi 1 Député PA840673 PO845419 PA342415 PA841315 PA793394 PA794854 PA840765 PA643157 PA607553 PA793816 PA774958 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA606793 PA720362 PA842211 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA841463 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA840955 PA841367 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Rossi, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin, M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Développement des entreprises et régulations 655373 -20000000 -20000000 modification Plan France Très haut débit 655375 0 0 modification Statistiques et études économiques 655377 0 0 modification Stratégies économiques 655379 20000000 20000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 655381 0 0 modification 0 0 true Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec ESS France vise à revenir sur les coupes sombres prévues par le PLF 2026 et à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros.L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé.L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4 % des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’État, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7 % du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.De plus, les soutiens dédiés spécifiquement au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre totalisaient seulement 26,7 millions d’euros en 2025, un montant diminué par la suite par des gels de crédit et insuffisant au regard du poids de l’ESS dans l’emploi privé.L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré d’un côté au dispositif local d’accompagnement qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et de l’autre aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), deux dispositifs qui participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires.Le PLF pour 2026 propose que ces soutiens diminuent de près de 40 % !Cette baisse vient fragiliser les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmes de l’État et du soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités.Augmenter ces crédits est donc essentiel pour renforcer l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS. Ces crédits supplémentaires viendront donc renforcer les dispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dans leur développement.Faiblement financé, c’est un écosystème actuellement peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :– Il abonde de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».– Il minore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».– Il abonde de 20 000 000 en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».– Il minore de 20 000 000 en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». 2025-11-06 2025-11-12 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-18T10:39:31+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002502?format=pdf false SE 34679 Milieu 84623 Dernier Sans objet