AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002523 1762934901233 17 II-CF2523 2523 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagb 1 Député PA720976 PO845485 PA719286 PA841359 PA795244 PA841931 PA721110 PA720960 PA793796 M. Mathiasin, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Emploi outre-mer 656231 -110093515 -110093515 modification Conditions de vie outre-mer 656233 110093515 110093515 modification 0 0 true Cet amendement vise à augmenter de 110 093 515 € d’euros les crédits de LADOM, l'opérateur de l'Outre-mer pour la mobilité, afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins avec une aide à l'achat du billet d’avion, notamment en raison de l'augmentation des prix et des taxes sur les billets d'avion.Cette augmentation porte la dotation de LADOM de 76 906 485 € actuellement prévus à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse, hors aide exceptionnelle qui serait de 60 M€ pour 2026.Les Ultramarins n'ont souvent pas d'autre choix que de venir dans l'Hexagone, que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, et l'avion est le seul moyen de déplacement.Cette augmentation de crédits apparait nécessaire pour uniquement parvenir au niveau de base alloué à la Corse, sans compter les 60 M€ d'aide exceptionnelle attendue pour 2026 ; sachant que la Corse compte 356 219 habitants et les territoires d'Outre-mer 2,6 millions (décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024), la dotation permet à chaque Corse de bénéficier de 525 €, alors qu'avec l'augmentation des crédits de LADOM prévue par le présent amendement, les Ultramarins ne bénéficieraient que de 72 € par personne, soit 7 fois moins.Aujourd'hui, seules 83 323 personnes, sur les 2,6 millions d'habitants Outre-mer, bénéficient de LADOM. La continuité territoriale est un enjeu de justice et d’égalité républicaine.Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :- Une augmentation de 110 093 515 € des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;- Une diminution de 110 093 515 € des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-06 2025-11-07 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002523?format=pdf false 2 3 34651 Premier Sans objet