AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002533 1762947011701 17 II-CF2533 2533 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahw 1 Député PA720960 PO845485 PA720976 PA795244 PA721110 PA719138 PA841359 PA795258 PA795762 M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Sanquer, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Gumbs et M. Califer ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Emploi outre-mer 656421 -100000000 -100000000 modification Conditions de vie outre-mer 656423 100000000 100000000 modification 0 0 true Cet amendement a vocation à créer une aide au fret à hauteur de 100 millions d'euros permettant à l'Etat d'assumer sa compétence en matière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fret des produits de première nécessité lors de leur transport de l'hexagone vers les outre-mer. Dans le protocole d'objectifs et de moyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre 2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l'Etat, ce dernier s'est engagé dans un point 12, à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche, pour 69 familles de produits. La part du fret dans la composition du prix des produits vendus en Martinique et Guadeloupe avoisine tout de même les 10% en fonction du type de produits. L'Etat, au regard de sa compétence précitée, doit pleinement s'engager dans la mise en place de ce mécanisme comme il le fait déjà pour la Corse. Il ne s'agit pas de compter sur le bon vouloir de sociétés privées telles que CMA-CGM en situation de quasi-monopole sur les axes maritimes hexagone - Antilles - Guyane.Par ailleurs, la nécessité de ce mécanisme de compensation est corroborée par une forte dépendance alimentaire des territoires d'outre mer. Entre 1995 et 2011, la dépendance alimentaire des outre-mer aux importations est passée de 54% à 71%. En 2022, Mayotte et la Guyane ne produisaient plus que le tiers de leur consommation et les autres territoires dépendaient des importations à hauteur de 76% à 98%. En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : - Une hausse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l'action 03 du programme 123 "conditions de vie outre-mer" de la "mission outre-mer"; - Une baisse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l'action 01 du programme 138 "emploi outre-mer" de la "mission outre-mer"; Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.  2025-11-06 2025-11-12 false DI Discuté DI Retiré 2025-11-12T12:29:48+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002533?format=pdf false 2 3 34515 Dernier Sans objet