AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002599 1762710495483 17 II-CF2599 2599 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajc 1 Rapporteur PA841251 PO845413 PA605745 Mme Feld, rapporteure et M. Sansu, rapporteur ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B GA Gestion des finances publiques 3339 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 659733 64092000 64092000 modification Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 659735 -64092000 -64092000 modification Facilitation et sécurisation des échanges 659737 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à créer 4 000 ETP spécialisés en contrôle fiscal d’ici 2029, à raison de 1 000 par an, et ce dès le 1er janvier 2026.Alors que la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 milliards par an, n’a jamais été aussi massive et agressive, les suppressions de postes de contrôleur fiscal se multiplient. Au titre de la LFI 2025, le gouvernement avait déjà acté une diminution de 550 ETP, contre le cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 de la DGFiP qui prévoyait une année blanche, c’est-à-dire stable quant à l’évolution de ses effectifs. La suppression renouvelée de 550 postes dans ce PLF 2026 est tout simplement inexplicable.De manière plus générale, les ETP alloués au contrôle fiscal ont été diminués de 4 000 depuis 2010. Cela représente près de 30% de suppression de poste en 15 ans pour la seule DGFiP.Pour pallier ce manque, nous proposons d’allouer les crédits nécessaires pour retrouver ces 4 000 ETP. Une administration fiscale sous-dotée ne peut lutter efficacement contre la fraude. Ce sujet est un enjeu d’autant plus fort que nos finances publiques ont urgemment besoin d’être abonnies, et qu’un euro dépensé dans le contrôle fiscal représente plus d'un euro de gagné.Ainsi, l’action 01 du programme 156 est abondée de 64 092 000 euros en AE et en CP. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 5 du programme 218, mais nous enjoignons au gouvernement de lever le gage. 2025-11-07 2025-11-09 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-09T17:34:41+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002599?format=pdf false 1 1 34293 Milieu Sans objet