AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002600 1762531619162 17 II-CF2600 2600 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 agsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Rapporteur PA840979 PO845425 M. Le Fur, rapporteur ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 B AD Aide publique au développement 3317 Dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau programme retraçant les crédits de l’aide humanitaire et d’urgence au sein de la mission Aide publique au développement, et se substituant au programme 384 Fonds de solidarité pour le développement. Le présent amendement vise à alerter sur le caractère incohérent de l’actuel programme 384, qui prive de toute consistance l’engagement du Gouvernement à préserver les crédits issus de la budgétisation de taxes affectées.Le présent amendement vise donc à donner du sens à l’engagement gouvernemental de préserver les crédits du programme 384, issu de la budgétisation de taxes précédemment affectées au fonds de solidarité pour le développement (FSD). La loi de finances pour 2025 a en effet budgétisé les 738 millions d’euros de taxe de solidarité sur les billets d’avions et de taxe sur les transactions financières au sein d’un nouveau programme 384 « fonds de solidarité pour le développement »À l’occasion de cette budgétisation, le Gouvernement s’était engagé à sanctuariser ce montant de 738 M€. Dans le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement avait en effet indiqué que « compte tenu de son fonctionnement spécifique et de l’historique du FSD, le programme 384 M€ne sera soumis à aucune régulation budgétaire ni à des mesures de mise en réserve ». Le programme 384 est donc la traduction d’un engagement politique fort. Or, l’architecture du programme 384 ne permet pas au Parlement de vérifier la tenue de cet engagement. En effet, le programme 384 finance des fractions de contributions qui, pour le reste, sont portées par les programmes 110 ou 209, sans que la répartition de ces fractions entre programmes n’obéisse à une logique claire et sans que la répartition ne soit figée dans le temps. C’est le cas par exemple de la contribution au fonds vert pour le climat. Pour la deuxième reconstitution du fonds sur la période 2023‑2027, la contribution française est portée par le programme 110 et le programme 384. En 2025, programme 384 avait porté 141,8 millions d’euros, soit 100 % de la contribution française, et le programme 110 n’était pas doté en raison des contraintes budgétaires. Pour 2026, il est prévu que le programme 384 supporte un versement de 135,12 millions d’euros en AE et en CP tandis que le programme 110 contribuera à hauteur de 95 millions d’euros, en CP seulement. Autre exemple de cette facilité à transférer des crédits d’un programme à un autre, le périmètre du programme 384 a évolué entre 2025 et 2026, avec l’intégration l’ensemble des contributions du MEAE en matière de santé, d’éducation et de diplomatie féministe, égalité de genre et droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR), sans que les montants de ces contributions ne soient clairement exposés. Afin de limiter ce système de vases communicants, le présent amendement propose au Gouvernement de prévoir la suppression du programme 384 pour créer un nouveau programme dédié à l’aide humanitaire et d’urgence. Ce nouveau programme serait doté de 738 M€ de crédits minimum, ce qui correspond au niveau d’aide humanitaire que la France prévoyait de dépasser, avant de retomber à 294 M€ dans le cadre du présent PLF.  2025-11-07 2025-11-07 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-07T15:41:46+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002600?format=pdf false Z Sans objet