AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002629 1762643359595 17 II-CF2629 2629 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaciri 1 Rapporteur PA794686 PO845413 Mme Maximi, rapporteure ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B PB Pouvoirs publics 3353 Présidence de la République 661881 -1830000 -1830000 modification Assemblée nationale 661883 0 0 modification Sénat 661885 0 0 modification La Chaîne parlementaire 661887 0 0 modification Indemnités des représentants français au Parlement européen 661889 0 0 modification Conseil constitutionnel 661891 0 0 modification Haute Cour 661893 0 0 modification Cour de justice de la République 661895 0 0 modification Bouclier social pour les sous-traitants de l’Assemblée nationale 661897 1830000 1830000 création 0 0 true Par cet amendement, la rapporteure spéciale propose la création d’un bouclier social pour les employées et employés des sous-traitants de l’Assemblée nationale.L’Assemblée nationale a la responsabilité de garantir à tous les personnels travaillant sur son site des conditions de travail dignes et sécurisées. Or, la sous-traitance expose ces personnels à de graves violations du droit du travail, parfois au détriment de leur sécurité, comme l’illustre le regretté Monsieur Moussa Sylla.En cette rentrée, la situation des femmes de ménage est particulièrement préoccupante. En juillet dernier, la société prestataire du nettoyage a été changée. Alors que la convention collective prévoit la continuité des contrats et le maintien des mêmes conditions d’emploi, la nouvelle société Luxury Cleaning Service a dérogé à cette règle et proposé des avenants moins-disants, notamment concernant les congés, les horaires, le 13ème mois.Les travailleuses ayant logiquement refusé de signer de tels avenants illégaux, elles se sont retrouvées contraintes de travailler pendant plusieurs mois sans contrats.La rapporteure spéciale déplore que l’institution puisse traiter ainsi des travailleuses et travailleurs qui, pour certaines, travaillent à l’Assemblée depuis des décennies. Elle réaffirme son appel à la réinternalisation de l’activité de nettoyage, activité permanente et essentielle au fonctionnement de l’Assemblée dont l’externalisation ne se justifie pas.En attendant cette réinternalisation, l’amendement prévoit la mise en place d’un bouclier social : en cas de changement de sous-traitant, les personnels concernés sont directement employés par l’Assemblée nationale, dans les conditions de leur contrat précédent, jusqu’à la signature d’un nouveau contrat équivalent avec le sous-traitant.Le chiffrage de cet amendement a été opéré sur la base d’une estimation du coût pour l’Assemblée de 4 mois de prestations de nettoyage externalisées, augmenté de 25 %.Pour financer cette mesure, la rapporteure spéciale propose de transférer 1,83 million d’euros de l’action 01 Présidence de la République du programme 501 Présidence de la République vers un nouveau programme intitulé Bouclier social pour les sous-traitants de l’Assemblée nationale.Elle appelle le Gouvernement à lever le gage. 2025-11-07 2025-11-08 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-08T22:35:15+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002629?format=pdf false 34645 Milieu Sans objet