AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002630 1762643359685 17 II-CF2630 2630 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Rapporteur PA794686 PO845413 Mme Maximi, rapporteure ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B PB Pouvoirs publics 3353 Présidence de la République 661899 -780000 -780000 modification Assemblée nationale 661901 0 0 modification Sénat 661903 0 0 modification La Chaîne parlementaire 661905 0 0 modification Indemnités des représentants français au Parlement européen 661907 0 0 modification Conseil constitutionnel 661909 0 0 modification Haute Cour 661911 0 0 modification Cour de justice de la République 661913 0 0 modification Création d’un déontologue indépendant à la Présidence de la République 661915 780000 780000 création 0 0 true Dans son rapport de juillet 2025, la Cour des comptes pointe l’existence de dysfonctionnements déontologiques à la Présidence de la République.En 2024, deux personnes entrantes (sur 15) et trois conseillers sortants (sur 19) n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives auprès de la HATVP. Une des problématiques serait la parution trop tardive des arrêtés de nomination. Deux personnes ont également effectué une mission pour le compte de la Présidence sans lettre de cadrage pour définir le cadre de cette mission. Par ailleurs, un écart entre la comptabilité générale et le logiciel des immobilisations a entrainé un retard de traitement qui a dû être résorbé en 2024, « générant une charge de travail accrue pour le service financier ».Cette situation interroge. Les réactions de l’opinion publique aux précédents budgets de la Présidence ont démontré que les citoyens sont attentifs à ces dépenses et attendent une forme d’exemplarité qui n’est pas atteinte aujourd’hui.Si une charte de déontologie, élaborée sous la présidence de François Hollande et actualisée en 2023 existe, son contenu n’est pas public. La Rapporteure le déplore, et remarque que le code de déontologie s’appliquant aux député•es est accessible à tout citoyen depuis le site de l’Assemblée nationale.De même, la Cour des comptes pointe le fait que l’application de cette charte devait être confiée à un déontologue dont la nomination devait intervenir rapidement.Cette nomination n’est toujours pas intervenue. Interrogée par la rapporteure spéciale, l’Elysée signale qu’une personne déjà embauchée par la Présidence se fera désormais confier la mission de « référent déontologie interne », et fera office de déontologue.La rapporteure spéciale ne peut se satisfaire d’une telle annonce. L’exercice de la déontologie requière une indépendance, des moyens humains et financiers, et un cadre déontologique clair, qui aujourd’hui font défaut à la Présidence de la République.Par cet amendement, elle souhaite donc la création d’un véritable Déontologue à la Présidence de la République :– Indépendant de la direction de la Présidence et du Président, à l’instar de l’indépendance du Déontologue de l’Assemblée nationale ;– Chargé de veiller au respect des obligations déclaratives des conseillers entrants et sortants et à l’absence de conflits d’intérêts ;– Chargé du contrôle de l’utilisation de la dotation de l’État conformément à une charte de Déontologie qui doit être élaborée et rendue publique ;– Chargé d’une mission de conseil des personnels de service sur des questions d’ordre déontologique.Le chiffrage de cet amendement a été opéré en proposant d’augmenter de 1 % la masse salariale anticipée par la Présidence de la République pour 2026.Pour financer cette mesure, la rapporteure spéciale propose de transférer 0,78 million d’euros de l’action 01 Présidence de la République du programme 501 Présidence de la République vers un nouveau programme intitulé Création d’un déontologue indépendant à la Présidence de la République.Elle appelle le Gouvernement à lever le gage. 2025-11-07 2025-11-08 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-08T22:00:38+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002630?format=pdf false Sans objet