AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002645 1762781805901 17 II-CF2645 2645 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 euoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Rapporteur PA841515 PO845413 M. Le Coq, rapporteur ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B RB Régimes sociaux et de retraite 3357 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 663013 -1531000 -1531000 modification Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 663015 1531000 1531000 modification Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers 663017 0 0 modification 0 0 true Le PLF 2026 prévoit de diminuer la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) de 1,531 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 12 %.Cette baisse de la dotation de l’Enim est inacceptable et compromettrait la pérennité de ses missions. L’Enim aurait au contraire besoin que ses moyens soient augmentés pour déployer pleinement son plan de prévention des risques professionnels, ainsi que pour renforcer ses capacités de contrôle des déclarations des armateurs, qui déterminent leur niveau de cotisation au régime – le contrôle n’étant plus effectué par les services des affaires maritimes depuis le passage à la DSN (déclaration sociale nominative). En ce qui concerne la prévention des risques professionnels, en raison de contraintes budgétaires, seuls 3 préventeurs ont pu être recrutés sur les 12 initialement prévus dans le plan de renforcement des moyens de prévention de l’Enim inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) de l’établissement. 3 préventeurs pour couvrir tout le territoire national, c’est évidemment trop peu. Et ce d’autant plus que le secteur maritime est particulièrement accidentogène : l’indice de fréquence des accidents du travail est supérieure au BTP, en particulier pour la pêche (80 accidents du travail pour 1 000 salariés, contre 65 pour le BTP ; taux de mortalité de 6,28 pour 10 000 marins-pêcheurs, contre 0,88 pour 10 000 dans le BTP). Cet amendement propose donc de rétablir la SCSP de l’Enim à son niveau de 2025. Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder de 1,531 millions d’euros en AE et CP l’action 1 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » et, pour des question de recevabilité financière, de compenser ces crédits par une annulation d’un montant équivalent de crédits en AE et CP à l’action 3 « Régime de retraite du personnel de la SNCF » du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ».La baisse de crédits sur l’action 3 du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission. 2025-11-08 2025-11-09 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-09T19:08:48+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002645?format=pdf false Sans objet