AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002647 1762707615856 17 II-CF2647 2647 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 etiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA793452 PO845439 PO419604 M. Davi, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B RA Recherche et enseignement supérieur 3355 Après l’article L. 112‑2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 112‑2‑1. – Le versement des subventions pour charges de service public aux instituts hospitalo-universitaires est conditionné au respect par ceux-ci d’engagements en matière de transparence et d’intégrité scientifique.« Ce versement est suspendu, dans la limite d’un douzième du montant de la subvention pour charges de service public, en cas de signalement au procureur de la République territorialement compétent, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, de faits pénalement répréhensibles commis au sein de l’institut et mettant en cause sa gouvernance.« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » Cet amendent vise les instituts hospitalo-universitaires (IHU), financés par le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.En effet, ces établissements, situés à l’interface entre universités, hôpitaux et laboratoires, et dont les membres du conseil d’administration ne sont pas élus mais nommés par les membres fondateurs, échappent à tout mécanisme de contrôle. Les IHU se trouvent ainsi à l’origine de nombreux scandales de falsification des données de recherche, de manipulation des résultats et de harcèlement moral au sein des équipes. Le rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) de mars 2023 a mis en évidence les graves dysfonctionnements de l’IHU Méditerranée Infection, dirigé jusqu’en 2022 par Didier Raoult.Cet établissement a fait l’objet d’un signalement au procureur de la République de Marseille au titre de l’article 40 du code de procédure pénale par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Ansm).Il est nécessaire que les financements publics s’accompagnent de certaines exigences en matière de transparence, d’éthique scientifique et de rigueur.  2025-11-08 2025-11-08 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-09T16:57:56+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002647?format=pdf false c recherche L112-2-1 Sans objet