AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002657 1763460101609 17 II-CF2657 2657 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzxi 1 Rapporteur PA719138 PO845485 M. Castellani, rapporteur ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Développement des entreprises et régulations 667215 -10000000 -10000000 modification Plan France Très haut débit 667217 0 0 modification Statistiques et études économiques 667219 0 0 modification Stratégies économiques 667221 10000000 10000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 667223 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du rapporteur spécial vise à rétablir les crédits destinés aux commissions de surendettement pour les particuliers gérées par la Banque de France au niveau nécessaire à leur financement.La compensation de la mission de gestion des commissions de surendettement pour les particuliers assurée par la Banque de France recule de 10 millions d'euros en 2026. Cette diminution des crédits s’effectue plus rapidement que ne le prévoyait le contrat de performance signé entre l’État et la Banque de France pour les missions d’intérêt général qui lui sont confiées, malgré une hausse du nombre de dossiers déposés largement supérieure aux prévisions initiales avec 146 000 dossiers attendus en 2025 du fait du retournement de la conjoncture économique (+ 11,4 % par rapport à 2024). Il s'agit d'une mission essentielle pour les personnes les plus précaires, dont le coût pour l’État est en baisse quasiment constante depuis 2012, du fait, notamment du travail de prévention et d’identification en amont des personnes en situation de fragilité bancaire effectué par la Banque de France.Les missions d'intérêt général assurées par la Banque de France font l'objet d'une compensation assurée dans le projet de loi de finances, l'écart par rapport à l'activité réelle en exécution étant ensuite régularisé en fin de gestion. En raison de l'autonomie particulière  attribuée à la Banque, qui garantit son indépendance, ces missions ne peuvent en effet faire l'objet d'une sous compensation. Cet amendement vise donc à corriger le financement de la Banque au niveau adéquat par rapport à l'exécution attendue.Cet amendement propose donc :- d’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.- de minorer de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.    2025-11-10 2025-11-12 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-18T11:01:32+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002657?format=pdf false Sans objet