AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002660 1762984182011 17 II-CF2660 2660 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqztac 1 Rapporteur PA610002 PO845439 PA841223 et les membres du groupe écologiste et social Mme Sas, rapporteure, M. Lahais et les membres du groupe écologiste et social ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Infrastructures et services de transports 666617 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 666619 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 666621 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 666623 0 0 modification Prévention des risques 666625 220000000 291200000 modification Énergie, climat et après-mines 666627 0 0 modification Service public de l'énergie 666629 -220000000 -291200000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 666631 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 666633 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 666635 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 666637 0 0 modification 0 0 false Cet amendement vise à augmenter le Fonds Barnier, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), à hauteur de 520 millions d’euros. Ce montant, adopté en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire contribuerait à renforcer la prévention des risques climatiques. Notons toutefois qu’il excède le produit du prélèvement de l’État sur la surprime “CatNat”, estimé à 510 millions d’euros par la Caisse centrale de réassurance (CCR).Les effets du changement climatique se font désormais sentir de manière de plus en plus nette sur notre territoire. Météo-France constate une multiplication par deux à trois des vagues de chaleur depuis les années 1980, ainsi qu’une augmentation significative des précipitations extrêmes dans plusieurs régions.La France a récemment connu des épisodes pluvieux exceptionnels : en 2024, après un mois de septembre record, le mois d’octobre a enregistré un excédent de pluies de 40 % par rapport aux normes de saison, avec dans certaines régions deux à trois fois la quantité habituelle. Ces phénomènes extrêmes, comme la dépression Kirk, ont provoqué des inondations et des dommages matériels et humains.Les perspectives climatiques sont préoccupantes : l’intensité des pluies extrêmes a déjà augmenté de 12 % depuis les années 1960 et devrait encore croître de 10 à 15 % d’ici 2050. Selon France Assureurs, le coût des inondations pourrait quasiment doubler, passant de 27,6 milliards d’euros (1989-2019) à 50 milliards (2020-2050), et l’institut d’étude I4CE alerte sur le fait que près de la moitié des bâtiments seraient exposés à un risque fort ou très fort d’inondations pluviales dans une France réchauffée de 4 °C d’ici 2100.Le retrait-gonflement des argiles (RGA) illustre également cette évolution. Environ 10,4 millions de maisons individuelles sont situées dans une zone d’exposition moyenne ou forte, dont plus de 3 millions dans une zone à risque élevé. Le coût annuel des sinistres liés à ce phénomène a fortement augmenté, passant de 400 millions d’euros en moyenne entre 1989 et 2015 à 1 milliard d’euros sur la période 2016-2020, puis à plus de 3 milliards d’euros en 2022, un record depuis la création du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.En 2023, les acteurs du secteur assurantiel ont constaté une intensification du risque climatique, tant en fréquence qu’en gravité. Selon France Assureurs, les sinistres liés au climat ont représenté 6,5 milliards d’euros en France cette année-là, soit une moyenne de 6 milliards d’euros par an sur les quatre dernières années — un niveau nettement supérieur à celui de la décennie précédente. De plus, le coût observé des sinistres entre 2020 et 2023 dépasse de 18 % les projections établies en 2021 pour l’horizon 2050. Ces tendances confirment la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention pour protéger les populations et les territoires.Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue le pilier de la politique nationale de prévention des catastrophes dites « naturelles ». Il finance des actions essentielles pour anticiper et réduire les dommages liés aux aléas climatiques, tels que les inondations ou les mouvements de terrain. Depuis sa création, il a permis de mobiliser plus de 3 milliards d’euros au service de la prévention collective. Or, dans le projet de loi de finances, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants.L’enveloppe prévue pour 2026 s’élève à 300 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit le même niveau qu’en 2025, mais les crédits de paiement baissent, passant de 287,4 millions d’euros en LFI 2025 à 228,8 millions d’euros dans le PLF 2026. Autrement dit, les moyens disponibles diminuent alors même que les risques climatiques s’intensifient. Lors des auditions, les responsables du programme 181 ont indiqué aux rapporteurs que les sommes prévues pour 2026 ne permettraient pas de disposer d’une marge de manœuvre suffisante en cas d’événement exceptionnel. Et ce alors même que l’Etat percevra en 2026 510 millions d’euros au tître de la prévention des risques sur la surprime CatNat, celle-ci ayant été fortement augmentée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025.Le projet de loi de finances prévoit d'allouer au Fonds Barnier, porté par l'action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques, 300 millions d'euros en AE et 228,8 millions d'euros en CP.C’est pourquoi le présent amendement propose :– d’augmenter de 220 millions d’euros les AE de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.– d’augmenter de 291,2 millions d’euros les CP de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.Il réduit en compensation :– de 220 millions d’euros en AE l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. – de 291,2 millions d’euros en CP l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique. 2025-11-10 2025-11-11 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-12T22:49:22+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002660?format=pdf false 34753 Premier Sans objet