AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002684 1763460401624 17 II-CF2684 2684 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzys 1 Rapporteur PA841107 PO845419 M. Oberti, rapporteur ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Développement des entreprises et régulations 662237 -224500000 -224500000 modification Plan France Très haut débit 662239 0 0 modification Statistiques et études économiques 662241 0 0 modification Stratégies économiques 662243 0 0 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 662245 0 0 modification Financement et accompagnement durable des entreprises 662247 224500000 224500000 création 0 0 true Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 224,5 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2026. Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.La trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets et des TPE-PME dans un contexte économique tendu.Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, soit 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024).Le réseau a également engagé une profonde transformation par :·         La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;·         L’impact, avec en 2023 la création, a minima, de 2 860 M€ de valeur par les CCI pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier pour l’économie française de 1 à plus de 5. Ainsi, elles ont généré 1 860M€ d’investissements et permis la création de 16 000 emplois.Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus sa structure financière déjà dégradée à ressources constantes en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Cet amendement propose donc :- d’abonder de 224,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) un nouveau programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Économie.- de minorer de 224,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage. 2025-11-11 2025-11-12 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-18T11:06:16+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002684?format=pdf false NP Sans objet