AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002696 1763542631593 17 II-CF2696 2696 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA841507 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :1° Présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d’affaires et du secteur d’activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l’État ;2° Récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l’année, aux aides publiques aux entreprises ;3° Présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;4° Dresse un bilan de l’efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d’emploi et de transition écologique. Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport permettrait au Parlement de disposer d’informations officielles relatives aux aides publiques aux entreprises, notamment un recensement exhaustif et consolidé des aides attribuées au cours de l’année, le montant total par aide ainsi qu’une évaluation de leur efficacité en matière d’emploi et de transition écologique.Si le consentement à l’impôt est l’un des fondements de notre société, il est indissociable du suivi de l’utilisation de l’argent public. Les débats sur le projet de loi de finances ont au moins permis de rappeler la difficulté croissante de fonder nos échanges sur des constats communs, préalable indispensable à tout dialogue. Il est urgent que nos débats budgétaires et financiers aient pour point de départ une analyse de l’existant s’appuyant sur des faits.Sur les 2 000 dispositifs d’aides publiques aux entreprises, les estimations du montant global accordé chaque année varient de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Selon l’estimation de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux entreprises, ce montant s’élevait au moins à 211 Md€ en 2023.De manière similaire, un rapport sur « l’effort financier de l’État en faveur des associations » est déjà annexé au projet de loi de finances chaque année.Cet amendement vise donc à poser une première pierre vers plus de transparence et d’évaluation des aides publiques aux entreprises. 2025-11-13 2025-11-18 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-19T09:56:55+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002696?format=pdf false Z Sans objet