AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002711 1763541913167 17 II-CF2711 2711 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 osaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarsac 1 Rapporteur PA346782 PO845425 M. Juvin, rapporteur général ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Le I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un 34° ainsi rédigé :« 34° Un rapport présentant la synthèse des souhaits exprimés par les contribuables relatifs à l’affectation de leurs impôts. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » Cet amendement propose d’instaurer une consultation budgétaire annuelle des contribuables, destinée à recueillir les préférences des citoyens quant à l’affectation des dépenses publiques.Ce dispositif poursuit un double objectif :– sensibiliser les citoyens aux enjeux budgétaires ;– informer les décideurs publics, en permettant au Parlement de débattre des résultats de cette consultation avant l’examen du projet de loi de finances, afin de mieux appréhender les préférences exprimées par les contribuables.Ce mécanisme contribue ainsi à renforcer le consentement à l’impôt, à rendre la politique budgétaire plus transparente et participative, et à rapprocher les Français de la décision publique.Le rapport annuel transmis au Parlement constituera un outil d’éclairage démocratique, permettant de mieux aligner les priorités politiques sur la volonté des citoyens, tout en préservant pleinement la souveraineté budgétaire du législateur. 2025-11-18 2025-11-18 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-19T09:44:43+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P2D1N002711?format=pdf false loi 2019-1479 179 Sans objet