AMANR5L17PO59048B1907P0D1N000011 1761728623290 17 CF11 11 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA718838 PO845425 M. Fabrice Brun Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1907.asp#D_Article_9 Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole. Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cette exonération dite « TO-DE » concerne des tâches liées au cycle de la production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’une exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence. Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture. Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupement d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus. 2025-10-23 2025-10-29 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1907P0D1N000011?format=pdf false c rural L741-16 Sans objet