AMANR5L17PO59048B1907P0D1N000021 1761735313199 17 CF21 21 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841463 PO845419 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune Article 28 ART. 28 ARTICLE 28 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_28 Supprimer cet article. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner la possibilité au Gouvernement de limiter par décret la durée des arrêts de travail indemnisés et ne pas supprimer la visite de retour de congé maternité.Le Gouvernement a annoncé en effet vouloir fixer des durées d’indemnisation plus courtes (respectivement 15 jours en ville et 1 mois à l’hôpital) que celles recommandées par l’Assurance maladie (1 mois en ville et 2 mois à l’hôpital).Cet article lui octroierait la possibilité de le faire, ce qui serait un recul majeur pour les personnes malades.En outre, il prévoit la suppression de la visite de retour de congé maternité, ce qui serait un recul majeur pour les mères.Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer ce mauvais article 28. 2025-10-24 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-29T11:54:43+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1907P0D1N000021?format=pdf false 83411 Premier Sans objet