AMANR5L17PO59048B1907P0D1N000058 1761732073495 17 CF58 58 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1907P0D1 PRJLANR5L17B1907 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA408578 PO845425 M. Berger, rapporteur Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/1907.asp#D_Article_6 Supprimer cet article. Le gel des seuils du revenu fiscal de référence (RFR) servant à l’application des taux réduits de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, proposée par le Gouvernement dans le cadre de l’année blanche sous-jacente à certaines mesures des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026, pose d’importantes difficultés : – la mesure pèse sur des contribuables fragiles, à savoir les retraités et les bénéficiaires de l’allocation chômage assujettis à des taux réduits de CSG en raison de leurs revenus modestes ; – la mesure produit un rendement plus que limité (+ 0,3 milliard d’euros par an) à l’aune du déficit des régimes obligatoires de base (– 17,5 milliards d’euros en 2026) ; – la mesure prévoit une abrogation pérenne du mécanisme de revalorisation annuelle des seuils du RFR, s’éloignant du caractère exceptionnel que doit conserver l’année blanche. Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.  2025-10-28 2025-10-28 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-29T11:00:47+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1907P0D1N000058?format=pdf false 83571 Dernier Sans objet