AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000014 1763550041505 17 CF14 14 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1950P0D1 PIONANR5L17B1950 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA795786 PO845401 PA793432 PA841487 PA840075 PA793166 PA793928 PA840135 PA840801 PA793892 PA841605 PA795974 PA841563 PA793616 PA841955 PA842097 PA794954 PA795778 Mme Ménaché, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1950.asp#D_Article_2 4 Alinéa 4 À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots :« administrateurs de l’État »insérer les mots :« en majorité qualifiée, afin de garantir la sauvegarde des intérêts stratégiques nationaux ». Cet amendement vise à garantir la sauvegarde des intérêts nationaux. Effectivement, la gouvernance d’ArcelorMittal France doit permettre à l’État de conserver un contrôle effectif des orientations stratégiques.Compte tenu du caractère éminemment sensible de la production d’acier pour la défense, les infrastructures critiques, l’énergie ou l’industrie lourde, il est indispensable que la direction de l’entreprise ne puisse s’écarter des priorités fixées par la puissance publique.Une représentation renforcée de l’État au sein des instances dirigeantes constitue un moyen essentiel d’éviter toute dérive managériale, tout projet de réduction de capacités, ou toute décision susceptible de fragiliser l’autonomie industrielle du pays.L’amendement a donc pour objet d’assurer que la société nationalisée demeure pleinement alignée sur les impératifs de souveraineté, de sécurité économique et de protection des intérêts stratégiques de la Nation. 2025-11-15 2025-11-19 false DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T12:00:27+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000014?format=pdf false Sans objet