AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000008 1764757173282 17 CF8 8 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2029P0D1 PIONANR5L17B2029 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA793772 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2029.asp#D_Article_2 3 Alinéa 3 Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa. Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer la déduction d’impôt prévue par décret.La proposition de loi propose une déduction d’impôt au profit des commerçants fournissant des espèces aux usagers, assise sur une fraction du montant total en numéraire remis aux clients. Ce service de remise d’espèces vient pallier les carences des banques en incitant les commerçants à développer des services de cashback.Cette aide d’État n’a pour seul objectif que de financer des services autrefois pris en charge par les banques privées, et qu'elles ont délaissé pour dégager des marges toujours plus importantes. Par conséquent, cette déduction d’impôt ne serait qu’un moyen de cautionner leur stratégie délétère, en appliquant la triste méthode de la « privatisation des profits et de socialisation des pertes » qui a conduit à l’appauvrissement de l’État et de nos services publics. Ainsi, pendant que la BNP prévoit fermer plus de 650 agences d'ici à 2030 (et donc les DAB présents dans ces agences), l’État verrait cette niche fiscale gonfler au fur et à mesure du retrait des banques dans nos territoires, et du report vers le service du "cashback" proposé par nos petits commerçants.Par ailleurs, cette mesure a vocation à proposer une marge aux commerçants qui pratiquent le cashback, marge qui serait directement financé par les contribuables. Or, comme le rappelle justement l’exposé des motifs de cette proposition de loi, ce service de cashback a l’intérêt pour les commerçants d’attirer une clientèle. Et avec une hausse de 4% par an du nombre de commerces proposant ce service, il est inopportun de faire supporter par les finances de l’État une marge, indéfinie car renvoyée à un décret, à destination des commerçants.Enfin, nous interrogeons le mode même de rémunération : en mettant en place une déduction fiscale, cette disposition permet de rémunérer les commerçants réalisant des bénéfices, et prive dans le même temps de rémunération les commerçants connaissant une « année rouge ». Il serait donc bien moins malhabile de prévoir une subvention, ce qui ne peut être introduit par voie d’amendement en raison de l’article 40 de la Constitution.Mal venue, mal conçue, mal ciblée : cette déduction fiscale n’a pas lieu d’être. Nous demandons en conséquence sa suppression. 2025-11-28 2025-12-02 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-03T11:19:18+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000008?format=pdf false 35301 Milieu 85305 Dernier Sans objet