AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000018 1764754772974 17 CF18 18 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2029P0D1 PIONANR5L17B2029 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA841295 PO845419 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841381 PA608172 M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2029.asp#D_Article_1er 4 Alinéa 4 Compléter l'alinéa 4 par les mots :« , dans la limite des fonds disponibles en caisse ». Le commerçant proposant un service de fourniture d'espèces à l'achat ne doit pas être contraint de conserver en caisse un montant excessif, pour trois raisons :– ne pas compliquer sa gestion de trésorerie, notamment en le contraignant à se munir d'un fonds de caisse en début de journée ;– ne pas le rendre trop vulnérable sur le plan de la sécurité en l'obligeant à disposer d’une somme en espèces trop élevée ; ;– prendre en compte le fait que les montants en caisse couverts par les polices d'assurance sont plafonnés.En outre, le développement de ce service n’a pas non plus vocation à inciter, et encore moins à contraindre, le commerçant à stocker des espèces ailleurs que dans sa caisse (coffre-fort, etc.).  2025-11-29 2025-12-02 false DI Discuté DI Adopté 2025-12-03T10:39:01+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000018?format=pdf false Sans objet