AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000022 1764756362979 17 CF22 22 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2029P0D1 PIONANR5L17B2029 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA841295 PO845419 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841381 PA608172 M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2029.asp#D_Article_1er Apres 9 Après l'alinéa 9 I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – L’établissement bancaire décidant de procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets en informe le maire de la commune d’implantation au moins six mois auparavant. »II. – En conséquence, après le mot : « par »,rédiger ainsi l’alinéa 8 : « les IV et V ainsi rédigés : ». Cette mesure permettra de remédier à ce que constatent de nombreux élus locaux : l'absence totale de concertation, et même de simple information, lorsqu’un organisme bancaire décide du retrait d’un distributeur automatique de billets. Les élus sont en effet souvent mis devant le fait accompli et pris au dépourvu lorsqu’il s’agit de rendre compte à leur population.Le délai de six mois permettra aux communes de participer à l’information de la population et éventuellement de prendre leurs dispositions pour anticiper la suppression du distributeur automatique de billets, en envisageant un dispositif alternatif, en concertation avec l'écosystème commercial local, par exemple l'ouverture d'un service de retrait d'espèces à l'achat.  2025-11-29 2025-12-02 false DI Discuté DI Adopté 2025-12-03T11:05:35+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000022?format=pdf false Sans objet