AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000026 1764758732895 17 CF26 26 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2029P0D1 PIONANR5L17B2029 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841295 PO845419 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841381 PA608172 M. Courbon, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2029.asp#D_Article_3 Après l'article 235 ter ZG du code général des impôts, il est inséré une section XXIV ainsi rédigée :« Section XXIV :« Contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets« Art. 235 ter ZH. – Une contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets, due par l’établissement bancaire propriétaire, est exigible le 31 décembre de chaque année.« Le montant annuel de ladite contribution est fixé à 50 000 euros divisé par un coefficient de couverture, calculé par la Banque de France, égal au rapport entre, au numérateur, le nombre de distributeurs automatiques de billets détenus par l’établissement bancaire par rapport au nombre total de distributeurs automatiques de billets détenus par des établissements bancaires et fonctionnels sur le territoire national, et, au dénominateur, la part de marché en produit net bancaire de l’établissement bancaire.« Si le distributeur automatique de billets supprimé était le seul de la commune, le montant annuel de la contribution est doublé. » Cet amendement a pour objet de dissuader fortement les établissements bancaires de supprimer des distributeurs automatiques de billets, en particulier dans les petites communes où un seul de ces équipement est disponible. L'enjeu est considérable dans ces dernières, où l'existence d'un DAB contribue à faire vivre le réseau local de commerces de proximité. Pour chaque appareil supprimé, il est donc proposé de soumettre l'établissement bancaire concerné à une contribution récurrente, due dès l'année où ils ont procédé à la fermeture, puis de nouveau annuellement.Le montant de base de la contribution, avant affectation du coefficient de couverture, est fixé à 50 000 euros. Cette somme correspond à l'estimation basse des frais annuels de fonctionnement et d'entretien d'un distributeur automatique de billets généralement telle qu'elle est annoncée par les établissements bancaires.Le dispositif proposé présente l'avantage de prendre en compte non seulement la tendance baissière du nombre de distributeurs, en pénalisant les établissements bancaires qui en suppriment, mais aussi le stock de distributeurs que chacun d'entre eux détient, en modulant la contribution qu'il verse en fonction de son effort de maintien du maillage sur l'ensemble du territoire national. La modulation est opérée grâce à un coefficient de couverture calculé pour chaque établissement bancaire, résultant du ratio effort de maillage en DAB sur part de marché de produit net bancaire.Par exemple, avec ce mode de calcul, un établissement bancaire détenant une part de marché en produit net bancaire de 20 % mais seulement 15 % du nombre de distributeurs appartenant à des établissements bancaires (soit un coefficient de couverture de 0,75) devra s'acquitter de montants majorés :– 66 666 euros par an pour chaque distributeur supprimé dans une commune restant dotée d'au moins un distributeur ;– 133 333 euros par an pour chaque distributeur supprimé dans une commune désormais dépourvue de distributeur.En revanche, un établissement bancaire détenant la même part de marché en produit net bancaire de 20 % mais 25 % des distributeurs appartenant à des établissements bancaires (soit un coefficient de couverture de 1,25) bénéficiera d'une minoration :– 40 000 euros par an pour chaque distributeur supprimé dans une commune restant dotée d'au moins un distributeur ;– 80 000 euros par an pour chaque distributeur supprimé dans une commune désormais dépourvue de distributeur.  2025-11-29 2025-12-02 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-03T11:45:14+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2029P0D1N000026?format=pdf false CGI 235 ter ZH Sans objet