AMANR5L17PO59048B2068P0D1N000010 1763041991495 17 CF10 10 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2068P0D1 PRJLANR5L17B2068 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA841955 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National ETAT B ART. 5 ARTICLE 5 ANNEXE A ARTICLE 5 false false /17/textes/2068.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3415 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 671055 -119500000 -119500000 0 0 modification Aide à l'accès au logement 671057 0 0 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 671059 0 0 0 0 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 671061 0 0 0 0 modification Politique de la ville 671063 0 0 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 671065 0 0 0 0 modification -119500000 0 -119500000 -119500000 0 -119500000 true Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant de 119,5 millions d’euros supplémentaires. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, mise en cause par la Cour des comptes.Dans son rapport du 10 octobre 2024, celle-ci a en effet pointé la mauvaise gestion par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et des surcoûts engendrés. Privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée lui-même une instabilité financière qui oblige à des régulations budgétaires désorganisées en cours d’année ; ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés.Un autre point d’alerte soulevé par la Cour des comptes est la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État à un risque de devoir intervenir en urgence si certains gestionnaires venaient à défaillir, créant ainsi une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif qu’ils rendent l’État « captif » de leurs services, ce qui limite sa capacité à faire évoluer le système.Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif – être utilisé uniquement pour des situations d’urgence – avec des conséquences certaines en termes de surcoût pour les finances publiques, tout en n’étant pas intégrées au cadre de la commande publique.En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 119 500 000 € du programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’annuler ce surcoût résultant d’un désordre manifeste quant à la gestion par l’État de l’hébergement d’urgence. 2025-11-12 2025-11-13 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-13T14:52:44+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2068P0D1N000010?format=pdf false Sans objet