AMANR5L17PO59048B2068P0D1N000024 1763040731521 17 CF24 24 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2068P0D1 PRJLANR5L17B2068 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA841107 PO845419 PA793624 PA841463 PA643143 PA606793 PA794094 PA608172 M. Oberti, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux et Mme Pirès Beaune ARTICLE 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2068.asp#D_ARTICLE_2 6 Alinéa 6 I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises.L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau CCI sur la TA-CVAE et 15 millions d’euros sur la TA-CFE et ce, alors même que le Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond de ressources des CCI à 525 millions d’euros.La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prélèvement programmé sur les fonds de roulement (40 millions en 2024, puis 20 millions par an jusqu’en 2027).Cette stabilité et la visibilité liée sont nécessaires pour assurer la continuité des missions des CCI et la qualité de l’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire.C’est pourquoi cet amendement, travaillé avec CCI France, propose de revenir sur cette réduction supplémentaire et de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024, confirmée en loi de finances 2025 : 525 millions d’euros de plafond de TCCI, et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025. 2025-11-12 2025-11-13 false DI Discuté DI Adopté 2025-11-13T14:31:46+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2068P0D1N000024?format=pdf false 84699 Milieu Sans objet