AMANR5L17PO59048B2068P0D1N000030 1763042711806 17 CF30 30 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2068P0D1 PRJLANR5L17B2068 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqxm 1 Député PA610002 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 5 ARTICLE 5 ANNEXE A ARTICLE 5 false false /17/textes/2068.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3427 Infrastructures et services de transports 671445 0 0 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 671447 0 0 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 671449 0 0 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 671451 0 0 0 0 modification Prévention des risques 671453 0 0 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 671455 20000000 20000000 0 0 modification Service public de l'énergie 671457 0 0 20000000 20000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 671459 0 0 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 671461 0 0 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 671463 0 0 0 0 modification 20000000 20000000 0 20000000 20000000 0 true Cet amendement d’appel vise à supprimer l’annulation de crédits du programme « Énergie, climat et après-mines », qui finance notamment les aides à l’acquisition de véhicules propres.L’objectif de cet amendement est d’appeler à rebudgétiser et à augmenter le dispositif leasing social en créant un programme budgétaire spécifiquement dédié, afin d’identifier clairement les crédits qui lui sont consacrés et de les réintégrer au budget de l’État, à hauteur d’au moins 500 millions d’euros.Dès son lancement, le leasing social a rencontré un succès bien supérieur aux prévisions gouvernementales. En effet, alors que 20 000 dossiers étaient initialement prévus pour l’ensemble de l’année, 29 000 avaient déjà été acceptés dès le 24 janvier, ce qui aurait pu aboutir en fin d’année à un dépassement budgétaire estimé entre 700 et 900 millions d’euros, pour une enveloppe initialement fixée à seulement 110 millions d’euros en loi de finances initiale de 2024 (LFI 2024).Ce manque d’anticipation traduit non seulement un défaut de pilotage du dispositif, mais surtout un manque de volonté politique à soutenir des solutions de mobilité bas-carbone réellement accessibles à toutes et tous.Pourtant, au lieu de corriger le tir, le Gouvernement persiste. Non seulement il réduit les moyens pour les aides aux véhicules propres, en les ramenant de 1,5 milliard à 970 millions d’euros, dans le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), soit une baisse de 530 millions d’euros par rapport aux crédits ouverts en LFI 2024 (1 500 millions d’euros). La trajectoire prévue en PLF 2026 est encore plus alarmante, avec une chute de 81 % des crédits dédiés.De plus, le Gouvernement a fait le choix de contourner le débat parlementaire en transférant le financement du leasing social, dès 2025, vers un financement par un programme de certificats d’économies d’énergie (CEE), doté d’une enveloppe d’environ 370 millions d’euros. Même si cette enveloppe représente une progression par rapport à la LFI 2024, elle demeure très insuffisante au regard des besoins réels pour assurer la réussite et la pérennité du dispositif du leasing social. Cette pratique, s’apparentant à une débudgétisation, a pourtant été sévèrement critiquée par la Cour des comptes dans son rapport sur les CEE publié en septembre 2024. Ce choix ne constitue pas une solution de long terme, mais bien une débudgétisation qui nuit à la transparence budgétaire et affaiblit le contrôle du Parlement. La transition écologique mérite mieux que des contournements techniques, elle exige un engagement clair, lisible dans le budget et socialement juste.L’amendement abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. 2025-11-12 2025-11-13 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-13T15:05:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2068P0D1N000030?format=pdf false Sans objet