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CION_FIN
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1
Député
PA606793
PO845419
PA822617
PA643143
PA794094
PA793624
PA841463
PA841107
PA841381
PA608172
M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
Article 9 bis
APRÈS ART. 9 BIS
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/2115.asp#D_Article_9_bis
<p style="text-align: justify;">À la première phrase de l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6 », sont insérées les références : « , 324‑1 à 324‑6-1, ».</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés, reprenant le travail du Groupe SER au Sénat, a pour objectif d’intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République. Cet amendement vise ainsi à améliorer la coopération entre les agents de la DGFiP et le procureur de la République.</p>
2025-12-03
2025-12-09
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Discuté
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L procédures fiscales
L10 B
Sans objet