AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000012 1765321222833 17 CF12 12 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 ceaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbs 1 Député PA608172 PO845419 PA606793 PA822617 PA643143 PA794094 PA793624 PA841463 PA841107 PA841381 Mme Pirès Beaune, M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel Article 9 bis APRÈS ART. 9 BIS APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2115.asp#D_Article_9_bis Le 8° de la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 86 B ainsi rédigé :« Art. L. 86 B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brut est supérieur à deux millions d’euros, ou des donations supérieures à deux millions d’euros, et où l’intervention d’experts, de commissaires-priseurs ou notaires a été demandée par les héritiers afin d’asseoir les valeurs d’actifs patrimoniaux, les professionnels mandatés sont déliés de leur secret professionnel et sont dans l’obligation de transmettre à la demande de l’administration fiscale les éléments complets et détaillés de leurs expertises ou évaluations dans le cadre de leur intervention. » Lors de ces dernières années, certaines successions ont fait apparaître des interrogations sur les valeurs mentionnées dans les actes de succession permettant d’asseoir les droits dus au Trésor. Afin de permettre à l’administration fiscale de procéder à un contrôle efficace des valeurs mentionnées, il est proposé que les professionnels intervenants souvent officiers ministériels puissent communiquer l’ensemble de leur dossier de travail.Le secret professionnel invoqué par ces officiers ministériels peut entraver la recherche d’objectivité au profit de leurs clients mais au détriment du Trésor. Le groupe Socialistes et apparenté, propose donc de modifier les règles du secret.La transparence des valorisations est de nature à favoriser la confiance des contribuables dans notre système juridique. 2025-12-03 2025-12-09 false DI Discuté DI Adopté 2025-12-10T00:00:21+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000012?format=pdf false L procédures fiscales L86 B Sans objet