AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000015 1765203082259 17 CF15 15 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 cbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA606793 PO845419 PA822617 PA643143 PA794094 PA793624 PA841463 PA841107 PA841381 PA608172 M. Baumel, Mme Froger, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_9 4 Alinéa 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot :« ni ».II. – Après le mot :« fiscales »,supprimer la fin de la même première phrase. III. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« c) Il est complété par un VIII ainsi rédigé :« « VIII. – Les sociétés de financement mentionnées au II de l’article L. 511‑1 peuvent solliciter la Banque de France pour obtenir les informations nécessaires à l’exercice de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans des conditions définies par décret. » » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés préserve l’essence de l’article (les administrations en charge de la lutte contre la fraude conservent l’accès au fichier des IBAN frauduleux) mais propose d’être plus prudent quant à l’accès aux banques commerciales à ce fichier. Il remplace ainsi pour ces dernières l’accès complet au fichier par un droit de solliciter la Banque de France pour obtenir les informations nécessaires aux vérifications nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’accès à l’intégralité du fichier en continu pour les banques peut en effet poser quelques problèmes relatifs aux traitements de données personnelles, sachant que le fichier peut contenir des données relatives à des suspicions de fraudes et non seulement à des fraudes avérées. 2025-12-03 2025-12-08 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000015?format=pdf false Sans objet