AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000038 1765358332287 17 CF38 38 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2115P0D1 PRJLANR5L17B2115 goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA793166 PO845401 PA793696 PA793382 PA793354 PA793230 PA793672 PA794762 PA840967 PA840143 PA794678 PA842073 PA840119 PA841645 PA794434 PA842279 PA794322 M. Dessigny, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Florquin, M. Frappé, M. Dussausaye, Mme Delannoy, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Bamana et M. Ménagé Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2115.asp#D_Article_15 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« 1° A Après le 10° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :« « 10° bis Les personnes se livrant, à titre habituel ou principal, au commerce d’objets de collection autres que les œuvres d’art ou les antiquités, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est égale ou supérieure à 10 000 euros ; » ». L’Analyse sectorielle des risques publiée par l’ACPR en 2023 identifie le commerce d’objets de collection, notamment la numismatique, les instruments anciens, le mobilier patrimonial rare ou d’autres pièces de collection, comme présentant une vulnérabilité élevée au blanchiment de capitaux. Ces biens, dont la valeur unitaire dépasse fréquemment 10 000 euros, se caractérisent par une forte liquidité, une traçabilité inégale selon les acteurs et un risque avéré de dissimulation d’origine des fonds.Le 10° du L. 561‑2 vise explicitement les œuvres d’art et les antiquités, mais laisse hors de son champ les autres objets de collection, alors même que l’ACPR relève qu’ils présentent des caractéristiques économiques et des vulnérabilités similaires. Par ailleurs, ces transactions ne sont pas principalement réglées en espèces mais par virement bancaire, ce qui les exclut du champ de la clause générale du 11° relative aux paiements en espèces ou en monnaie électronique.Le présent amendement complète donc le dispositif en assujettissant explicitement le commerce d’objets de collection de grande valeur aux obligations de vigilance LCB-FT. 2025-12-05 2025-12-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-10T10:18:31+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000038?format=pdf false Sans objet